Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Nous sommes tenus de ménager et de conserver notre patrimoine. Pour cela, il faut des outils. L'élaboration de ceux-ci est inscrite dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Cette loi oblige le Conseil fédéral a établir l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). La loi fédérale sur l'aménagement du territoire favorise, elle, une densification de qualité du milieu bâti. Selon certains avis exprimés, que l'on entend régulièrement, ISOS empêcherait toute densification. Ce n'est pourtant pas le cas. L'ISOS ne peut pas interdire la densification étant donné qu'il constitue une base de décision, ni plus ni moins. Rappelons également que l'ISOS et sa méthode viennent d'être révisés. La nouvelle méthode a d'ailleurs été élaborée en collaboration avec l'ensemble des milieux concernés.

La motion dont nous débattons vise à compléter l'ordonnance concernant l'ISOS (OISOS) par une nouvelle annexe. Celle-ci comprendrait un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer les sites construits d'importance nationale. Cette motion a aussi pour but de modifier à nouveau la méthode ISOS de manière à y intégrer l'objectif de la densification et de fixer des priorités.

Le Conseil fédéral a déjà rappelé maintes fois l'importance de pouvoir concilier la densification du milieu bâti et la protection des sites construits. C'est d'ailleurs au début de cette année, dans le rapport qu'il a rédigé en réponse au postulat Fluri 16.4029, "ISOS. Améliorer sa convivialité", qu'il a rappelé les principes qui président à l'établissement d'ISOS. Il rappelé surtout que ces principes étaient clairs et qu'ils ne nécessitaient donc pas, du point de vue du Conseil fédéral, un réexamen approfondi. Cependant, dans ce cadre, pour améliorer encore la conciliation entre les deux objectifs que sont la densification et la protection des sites construits - qui, en fait, ne doivent pas s'opposer et qui ne s'opposent pas; on considère parfois, à tort, qu'ils s'opposent -, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur ainsi que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'examiner ensemble la nécessité de modifier la méthode de recensement et l'application d'ISOS.

Le Conseil fédéral s'attelle actuellement à une révision de l'ordonnance concernant ISOS (OISOS). Il prévoit d'y inscrire les critères régissant le choix des objets. Les autres demandes exprimées dans votre motion, Monsieur le conseiller national Regazzi, seront prises en compte lors de l'élaboration des recommandations qui seront proposées par les deux départements. C'est dans ce sens, par le bais de cette argumentation et de ces explications que le Conseil fédéral a proposé l'acceptation de la motion. Il a clairement indiqué dans le rapport relatif au postulat Fluri qu'il ne voyait pas la nécessité d'une adaptation qui déboucherait sur un affaiblissement de la protection des sites construits.