Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Quel est le statut de celles et ceux qui travaillent par l'intermédiaire de plates-formes électroniques? La réponse n'est pas évidente, contrairement à ce que certains aimeraient faire croire. On le sait, la tension qui existe entre le statut d'indépendant et celui de salarié est forte et très significative d'un point de vue économique. Selon le droit actuel, l'élément déterminant pour admettre l'existence d'un contrat de travail est le rapport de subordination.

S'agissant des sociétés actives uniquement sur Internet, ce lien est difficile à déterminer. Quel est le régime applicable à toutes ces personnes? Pour le Tribunal fédéral, il faut tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre des instructions, ou encore l'identification à la partie qui supporte le risque économique. Sur ces plates-formes, les travailleurs officient généralement avec leur propre outil de travail, sont assurés par eux-mêmes, et portent l'entier du risque économique. Ils fixent seuls leur temps de travail et leur organisation. Ils n'ont aucun signe reconnaissable d'appartenance à une société. Ils peuvent travailler pour des tiers comme pour leurs concurrents. Parfois, ils fixent eux-mêmes le prix de leurs prestations.

De son côté, la plate-forme agit comme intermédiaire, une espèce de courtier qui propose des clients, moyennant le paiement d'une commission. Il n'est aujourd'hui pas évident de savoir quelle est la nature juridique des relations entre le travailleur et la plate-forme. Certains parlent de contrat de travail. Bien. Expliquez-moi alors comment on pourra encore admettre que des chauffeurs de taxi ou des agriculteurs puissent être encore des indépendants en appliquant ces critères? A l'inverse, si l'on retient un contrat de mandat ou de courtage, l'indépendant peut être confronté à d'importantes lacunes dans le système social. Aujourd'hui déjà, certains offices cantonaux de l'AVS refusent d'affilier les chauffeurs Uber qui se déclarent indépendants, avec des conséquences dramatiques sous l'angle du droit des assurances sociales.

Pour éviter une requalification des contrats, les plates-formes se gardent, quant à elles, d'offrir des prestations sociales qui pourraient être interprétées comme un indice de contrat de travail. La numérisation crée une certaine disruption, qu'on le veuille ou non. Des opportunités apparaissent, mais des dangers aussi. Je suis inquiet du refus d'admettre qu'une relation contractuelle passée via une plate-forme ne serait pas en tout point comparable aux relations de travail traditionnelles.

Comme Parlement, il nous appartient de nous assurer que le droit est toujours à jour, et c'est particulièrement le cas ici. En présentant son postulat, le groupe libéral-radical propose de réfléchir à un nouveau statut intermédiaire entre ceux de l'indépendant et du salarié. Les questions que soulève la numérisation ne sont pas anodines.

On peut, par exemple, citer: l'affiliation à l'AVS et l'obligation du titulaire d'y cotiser, notamment pour les cas d'emplois multiples; l'affiliation ou non à l'assurance-chômage, en constatant qu'il est difficile d'admettre un droit à des prestations lorsque vous êtes entièrement seul à décider du maintien ou non de votre activité; la couverture pour la prévoyance professionnelle, aujourd'hui particulièrement mal adaptée pour des travaux via des plates-formes, vu les effets de seuil induits par la LPP; la question des délais de résiliation des contrats; le droit aux vacances; la responsabilité en cas d'acte illicite. Ce ne sont là que des exemples qui montrent clairement combien un droit plus adapté doit et peut être trouvé.

Il ne s'agit pas de démolir l'Etat social, mais au contraire de l'adapter à de nouvelles formes de travail, aujourd'hui précarisées par des règles trop rigides. Il s'agit également de donner une sécurité juridique aux acteurs de ces marchés et de leur éviter des requalifications de contrats, dont les effets peuvent être désastreux pour les uns comme pour les autres.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite vivement à suivre la proposition du Conseil fédéral et à accepter ce postulat.