Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Depuis quelques années, la Suisse s'est progressivement dotée d'une politique structurelle favorable aux start-up. En effet, cette forme d'entrepreneuriat moderne s'est rapidement positionnée comme un potentiel moteur de notre croissance économique. Dans cette optique, de nombreuses adaptations législatives ont vu le jour.

Par ailleurs, il est important de souligner le rôle clé des PME dans l'économie helvétique. Plus précisément, plus de 95 pour cent des entreprises suisses sont des PME. Elles constituent donc la colonne vertébrale de l'économie du pays, et nous devons favoriser tous les aspects administratifs utiles à leur bon fonctionnement.

Comme point de départ de chaque start-up ou PME, il y a le dépôt d'une demande de propriété intellectuelle ou d'une marque. La création d'une marque, avec son enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), est une étape stratégique voire même décisive. Or, à l'heure actuelle, cette procédure est non seulement très coûteuse mais également très difficile à appliquer. La situation est particulièrement compliquée pour les petites entreprises dans lesquelles des personnes autodidactes se lancent.

Pour être plus précise, lors du dépôt d'une marque, l'IPI contrôle que celle-ci possède un caractère distinctif, qu'elle ne soit pas trompeuse ou contraire au droit en vigueur. Par contre, aucun examen n'est effectué pour vérifier si la marque ne porte pas atteinte à des droits de tiers existants, comme des marques antérieures. Si l'examen est à la charge du dépositaire de la marque, il n'en a très souvent pas les capacités, car les instruments à disposition sont complexes: une petite entreprise n'a pas les moyens financiers pour investir des sommes conséquentes afin de vérifier en amont le risque d'un conflit de marques.

Pire encore, il est commun qu'une nouvelle marque soit radiée totalement ou partiellement à la suite de la plainte d'un tiers. Plusieurs cas m'ont été rapportés en 2016 déjà, qui témoignent que c'est un parcours semé d'embûches. Les frais occasionnés sont alors conséquents: frais de procédure, d'opposition, frais de dédommagement, de procédure civile coûteuse, argent investi dans la marque et sa promotion, comme les supports marketing, le papier à en-tête, les étiquettes, affiches, publicités et j'en passe. Tout est perdu, et il faut recommencer.

Le système actuel est insatisfaisant. Cette situation fâcheuse est un frein à une volonté entrepreneuriale dynamique et à un esprit créatif et d'initiative de nos citoyens. Cet esprit d'initiative est à l'origine de quelque 40[NB]000 entreprises qui voient le jour chaque année en Suisse, je le rappelle, et qui s'en trouvent malheureusement pénalisées.

Il serait donc judicieux d'étudier cette procédure de demande de propriété intellectuelle et d'évaluer des possibilités d'amélioration afin de garantir une politique favorable à nos start-up et PME. Une possibilité serait par exemple d'envisager une démarche en deux temps avec une étude réalisée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle avant le dépôt formel de la demande. D'autres propositions devraient être formulées par le Conseil fédéral afin d'étudier la possibilité de mener une recherche d'antériorité pour éviter un risque effectif de conflit de marques.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à soutenir mon postulat.