Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-19

Wortprotokoll

Je prends donc la parole pour défendre la motion déposée en décembre 2016 par notre ancien collègue Jean Christophe Schwaab, laquelle traite de la question des licenciements collectifs. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui abroge l'article 336a alinéa 3 du Code des obligations, afin que la sanction en cas de licenciement collectif abusif soit la même qu'en cas de licenciement abusif "ordinaire". Dans ce cas, l'article 336a alinéa 2 du Code des obligations prévoit que le juge doit accorder au travailleur victime de licenciement une indemnité de six mois de salaire au maximum. En revanche, lorsqu'il s'agit de licenciement collectif abusif, l'indemnité est de deux mois de salaire au maximum.

Ce faible montant pose problème, car il ne rend pas la sanction dissuasive. Celle-ci est justement censée garantir que l'employeur agisse de bonne foi lorsque, dans le cadre d'un licenciement collectif abusif, il consulte les salariés concernés et leurs représentants. Notre législation ne peut être efficace avec une sanction aussi faible. Le principe de condamnation pour licenciement collectif abusif ne change pas; les nombreux employeurs honnêtes, respectueux du partenariat social n'ont rien à craindre et ne seront jamais condamnés, même s'ils doivent supprimer des emplois.

En revanche, les employeurs peu scrupuleux, méprisant le partenariat social et agissant de mauvaise foi doivent pouvoir être condamnés par une sanction crédible. Leur refus de rechercher des solutions pour sauvegarder l'emploi est non seulement dramatique pour les salariés concernés, mais aussi pour l'ensemble de la société. En effet, ces pratiques abusives font finalement reporter les coûts de la suppression d'emplois sur toute la collectivité. Une indemnité plus élevée permettra de mieux lutter contre le phénomène inquiétant des licenciements collectifs abusifs et conduira à une augmentation du nombre de solutions permettant de préserver des emplois.

Toute celles et tous ceux qui sont attachés au partenariat social devraient logiquement soutenir ce type de demande, cela dans l'intérêt des travailleurs, ainsi que du partenariat social et de l'ensemble de la société.