Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise visant à adapter notre législation du droit civil ou du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, afin d'interdire pour une durée limitée à tout entrepreneur qui ferait un usage abusif de la procédure de faillite d'être inscrit en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une société anonyme ou d'une coopérative, ou gérant d'une société à responsabilité limitée.

Par usage abusif de la procédure de faillite, je pense en particulier aux entrepreneurs peu scrupuleux qui mettent sciemment leurs entreprises en faillite pour ne pas payer les salaires dus, ni les cotisations aux assurances sociales ou ce qu'ils doivent à leurs créanciers ordinaires. Souvent, la procédure de faillite est ensuite suspendue en raison de l'insuffisance des actifs, car au départ les sociétés ont fréquemment un faible capital, et le peu de biens à disposition sont pour la plupart du temps rachetés à très bas prix par les anciens gérants ou par les administrateurs de ces sociétés. Ces derniers peuvent ensuite en toute impunité recréer une société, comme si rien ne s'était passé. Ce sont surtout les travailleurs, les assurances sociales, les impôts et les clients qui n'ont plus que les yeux pour pleurer et restent sur le carreau. Ce "business model" permet en outre d'offrir des prix défiant toute concurrence par rapport aux prix proposés par les entreprises qui respectent le cadre légal, créant ainsi une concurrence déloyale, une concurrence inadmissible.

Dans son avis publié en réponse à la motion, le Conseil fédéral mentionne que l'avant-projet accompagné d'un rapport explicatif relatifs à la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", a été mis en consultation en avril 2015, et que la possibilité d'instaurer une interdiction de type pénal d'exercer certaines activités a été rejetée. Toutefois, dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs pistes ont été évoquées et, suite à cela, le Conseil fédéral a mentionné qu'il était prêt à étudier ces options dans le cadre de la préparation du message et qu'il était prêt à se pencher à nouveau sur l'idée d'interdire l'inscription au registre du commerce dans certaines fonctions comme cela est demandé dans la motion.

L'adoption du message y relatif était prévue pour le premier trimestre 2018. Nous sommes maintenant pratiquement en automne, et le message qui devrait tenir compte de ce qui est demandé la motion ne nous a toujours pas, à ma connaissance, été transmis.

Vu cette situation, et dans le but de se prémunir une fois pour toutes contre l'usage abusif de la procédure de faillite, je vous invite à soutenir ma motion et à donner ainsi à nouveau un signal clair au Conseil fédéral et à l'administration fédérale en charge des dossiers de ce domaine.