Feller Olivier · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

La révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé qui nous est soumise a été examinée par notre conseil le 22 mai 2018 et par le Conseil des Etats le 10 septembre 2018.

Le Conseil des Etats s'est écarté des décisions de notre conseil sur deux éléments principaux. Ces deux divergences ont été examinées par votre Commission de l'économie et des redevances du le 18 septembre dernier. La première divergence est liée à la nouvelle loi sur les jeux d'argent que le peuple a acceptée lors du scrutin du 10 juin dernier et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Selon cette nouvelle loi, l'impôt anticipé sera prélevé sur les gains en nature provenant des jeux d'argent qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Or la loi sur l'impôt anticipé qui nous est soumise constituera la base légale pour la procédure de déclaration nécessaire à la perception de l'impôt anticipé sur ces gains en nature. Alors que votre conseil a décidé que cette déclaration devait intervenir dans les trente jours suivant la distribution du gain, conformément au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a considéré que cette déclaration devait avoir lieu dans les nonante jours suivant l'échéance du gain. Ce délai de nonante jours est plus cohérent par rapport aux dispositions matérielles de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Elle laisse judicieusement un peu plus de temps à l'organisateur des jeux pour procéder à la déclaration. [PAGE 1510]

La commission, sans opposition, vous propose dès lors de vous rallier à la position du Conseil des Etats.

La seconde divergence concerne la disposition transitoire. Selon la version initialement adoptée par notre conseil, la nouvelle réglementation matérielle que nous avons inscrite dans la loi sur l'impôt anticipé devrait s'appliquer à toutes les prétentions nées à partir du 1er janvier 2014, y compris lorsque les décisions de taxation sont définitives et entrées en force. Soucieux d'assurer la sécurité du droit, le Conseil des Etats a décidé de maintenir la date du 1er janvier 2014, mais en limitant l'application de la nouvelle réglementation matérielle aux cas où aucune décision de taxation n'est entrée en force.

Par 18 voix contre 6 et aucune abstention, la commission vous propose là aussi de vous rallier à la version du Conseil des Etats. Aucune proposition de minorité n'a été déposée.