Derder Fathi · Nationalrat · 2018-09-20

Wortprotokoll

Je serai relativement bref; vous avez entendu les arguments. Réunie le 16 août dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative citée en titre. Cette initiative vise à instaurer la transparence salariale dans les entreprises. La commission, vous l'avez entendu, propose par 18 voix contre 7 de ne pas donner suite à l'initiative. Vous avez entendu les arguments de l'auteure ainsi que ceux de la minorité.

Pourquoi la commission ne donne-t-elle pas suite et vous recommande-t-elle de ne pas donner suite à cette initiative? Je pense qu'il faut d'abord préciser que, sur l'objectif, tout le monde est d'accord sur le fait que l'on doit atteindre l'égalité salariale. L'inégalité salariale est totalement inacceptable, et il faut envisager et analyser toute forme de mesure qui nous permettrait d'atteindre l'égalité salariale. Votre commission est convaincue de ceci d'ailleurs. J'en veux pour preuve que, lors de la même séance de commission, elle a adopté la révision de la loi sur l'égalité en se ralliant à la version du Conseil des Etats. Sur le principe, on est tous d'accord qu'il faut en finir avec l'inégalité salariale entre hommes et femmes.

Le point qui a dérangé votre commission est plus spécifiquement celui de l'obligation. Si je cite l'auteure, elle nous demande de créer "des bases légales qui imposeront ... aux entreprises de publier les salaires en interne sous une forme adéquate". Cet élément a été déterminant, et il a découragé - si j'ose dire - notre commission de soutenir cette initiative sur la transparence des salaires. On est ici clairement en train de toucher, comme cela a été dit par mon préopinant, à la liberté contractuelle, qui est un droit garanti par la Confédération.

On a donc un objectif qui est certes très louable, mais on empiète sur une liberté fondamentale. Je suis libre, si je le souhaite, de passer un contrat avec un employeur ou un collaborateur, et si les deux parties prenantes sont d'accord pour que le salaire ne soit pas divulgué, il n'y a pas de raison que l'Etat en impose la divulgation. Un minimum de respect de la vie privée ainsi que de la liberté contractuelle s'impose.

Pour toutes ces raisons, comme je l'ai dit, même si l'objectif de l'initiative est louable et que nous nous y rallions, nous vous recommandons de ne pas y donner suite.