Cramer Robert · Ständerat · 2018-09-20

Wortprotokoll

Je n'ai pas pris la parole pendant le débat d'entrée en matière, car j'avais l'impression que celui-ci passionnait surtout les cantons alpins et les producteurs d'électricité. L'entrée en matière n'était pas contestée. Non seulement elle n'était pas contestée, mais, de plus, nous devons examiner ce projet puisque l'article 49 alinéa 1bis de la loi sur les forces hydrauliques prévoit que le Conseil fédéral doit soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020, cette redevance étant actuellement fixée pour une période allant de 2015 à fin 2019.

Je ne me suis pas non plus exprimé sur l'article 49 alinéa 1 et j'ai même voté avec la majorité, parce que je trouve que la position du Conseil fédéral est tout à fait adéquate lorsqu'il dit qu'il faut en rester au système actuel et à ces 110 francs par kilowatt théorique, en proposant pour le surplus la modification de l'article 50a dont nous débattrons tout à l'heure. C'est dans la logique de dire: "On ne change rien et on verra comment cela se passera."

En revanche, ce qui se passe maintenant, et je suis navré de vous le dire, est totalement contraire à l'esprit de la discussion que nous avons eue en commission. Sur ce point, je ne peux pas adhérer aux réflexions de notre collègue Vonlanthen. Si nous acceptons la dernière phrase de la proposition de la majorité, nous pérenniserons le système actuel, voilà ce que nous sommes en train de faire. Il va de soi que cette phrase est une incitation extrêmement puissante, pour les cantons alpins et pour tous ceux qui veulent qu'on ne change rien, à combattre toute proposition de modification. Parce que cette dernière phrase leur donne la garantie que, si aucun nouveau système ne trouve une majorité, on pérennisera une redevance hydraulique annuelle de 110 francs par kilowatt. Cela ne convient pas, cela est tout à fait contraire à l'esprit de la proposition faite dans le projet du Conseil fédéral.

Je ne sais pas quelles sont les procédures de vote prévues, mais je vous demande instamment, Madame la présidente, pour la clarté du débat, que nous puissions voter séparément sur cette dernière phrase. J'ai compris que, maintenant, on veut coller cette dernière phrase en dessous de la proposition du Conseil fédéral et que dorénavant, dans le dépliant, la proposition de la minorité ne serait pas: "Selon Conseil fédéral", mais ce serait: "Selon Conseil fédéral" plus quelque chose. Je ne peux pas adhérer à cela. Il faut être clair dans les procédures de vote. "Selon Conseil fédéral", c'est selon ce que le Conseil fédéral a prévu. Et ce que le Conseil fédéral a prévu, c'est ce que l'on trouve dans le projet du Conseil fédéral. Si on veut autre chose, on rédige les amendements de façon différente.

Je dirai qu'en l'état, si je me fonde sur le dépliant que nous avons et qui accompagne nos travaux, la moins mauvaise solution à ce stade me paraît d'adhérer sur ce point précis au projet du Conseil fédéral, et seulement au projet du Conseil fédéral, mais pas en y ajoutant des adjonctions à la sauce de la commission.

Je précise encore, pour que l'on comprenne un peu ce qu'il s'est passé en commission, que le texte auquel est arrivé la majorité, c'était un texte qui se voulait consensuel. C'est à la suite d'une proposition de Monsieur Zanetti que la commission a précisé que si la majorité de celle-ci acceptait la deuxième phrase qui dit que, à l'avenir, on devra aller vers un système qui comporte une part fixe et une part variable, alors, pour faire plaisir à une autre partie de la commission, on rajouterait la dernière phrase. Si aujourd'hui ce consensus éclate, alors je vous prie instamment de renoncer à cette dernière phrase qui constituerait un puissant blocage pour l'évolution du système et, idéalement, de retenir l'idée d'une part fixe et d'une part variable, ce que je trouve souhaitable. Mais si on n'arrive pas à trouver une majorité pour cela, restons-en à la très, très sage proposition faite dans le projet du Conseil fédéral.