Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral tient à ce que les organisations humanitaires et autres oeuvres d'entraide puissent continuer à fournir leurs prestations en faveur des membres les plus faibles et les plus vulnérables de la société dans les zones de conflit et de crise. Par conséquent, celles qui exercent leurs activités selon les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance ainsi que selon les règles du droit international applicables en cas de conflit armé ne tomberont pas sous le coup des dispositions pénales.

Cela est vrai non seulement pour le CICR, mais également pour les autres organisations humanitaires telles que Geneva Call. Le cas échéant, il reviendra au juge pénal d'examiner dans chaque cas d'espèce si les principes et règles précités ont bien été respectés.