Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur l'égalité. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation de recourir à un système d'analyse de l'égalité salariale pour tous les employeurs, publics et privés, qui occupent au moins 100 travailleurs.

La loi sur l'égalité est entrée en vigueur il y a près de 22 ans; l'article constitutionnel portant sur l'égalité existe depuis 37 ans. Cependant, des problèmes d'inégalité persistent, notamment dans le domaine de la rémunération des collaborateurs. Jusqu'ici, des tables rondes étaient organisées avec les entreprises pour mettre ce sujet à l'ordre du jour et rechercher des solutions au cas par cas, en tablant sur la bonne collaboration et la responsabilité des entreprises elles-mêmes. Afin d'accélérer ce processus et de garantir enfin une vraie égalité salariale aux hommes et aux femmes, le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi sur l'égalité. Le projet du Conseil fédéral a été modifié par le Conseil des Etats, qui l'a traité comme premier conseil. Les modifications du Conseil des Etats vont dans le sens d'une plus grande [PAGE 1546] responsabilisation des entreprises et réduisent le champ d'action de la méthode analytique proposée par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats. Dans cette version, seules les entreprises de 100 employés et plus seront astreintes à une analyse. Cela concernera 0,85 pour cent des entreprises et - c'est très important - 45 pour cent des employés de notre pays, du secteur privé et du secteur public. D'autres variantes ont été évaluées. Le Conseil fédéral préconisait d'astreindre à l'analyse tous les employeurs engageant plus de 50 travailleurs. Au sein de notre commission également, des variantes ont été explorées, plaçant le seuil à 10 employés et plus ou encore à 250 employés et plus.

L'analyse sera prise en charge par un logiciel appelé Logib sur la base d'informations fournies par des entreprises. C'est une méthode relativement facile d'accès, qui ne demande pas d'efforts supplémentaires considérables aux entreprises sujettes à cette analyse. Le projet de loi récompense les bons élèves, puisque les entreprises dont les bonnes pratiques auront été constatées seront ensuite dispensées d'une analyse supplémentaire. Seules les entreprises où une inégalité salariale aura été découverte seront tenues de répéter l'analyse. Les employés ainsi que les actionnaires des entreprises seront informés par écrit du résultat de l'analyse d'égalité salariale. Le projet de loi ne prévoit toutefois pas du tout de mesures punitives. Il s'agit d'une mesure d'incitation et non de la création d'une police de l'égalité salariale.

Nous traitons un projet raisonnable, qui fait la part belle à la responsabilité et à l'indépendance des entreprises. La majorité de la commission estime qu'il est temps d'agir sur cette base. Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique démontrent que l'égalité salariale entre hommes et femmes n'est pas encore atteinte. Ainsi, c'est dans les entreprises de 1000 employés et plus que l'on retrouve 30 pour cent de cas inexpliqués d'inégalité salariale. Ils ne sont dus ni à une différence de compétences ou de diplôme, ni à une différence de temps de travail.

Il ne faut pas être féministe pour approuver cette modification de la loi sur l'égalité, il suffit d'être un homme ou une femme raisonnable. Comment expliquer qu'à compétences égales, qu'à temps de travail égal, qu'à responsabilités égales une femme soit payée moins qu'un homme? Pour la majorité de la commission, c'est tout simplement inexplicable. Malgré cela, il existe encore aujourd'hui des abus de ce type. Dans l'ensemble du secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 19,5 pour cent de moins que leurs collègues masculins en 2014.

Parmi ces inégalités salariales, près de 40 pour cent d'entre elles restent inexpliquées, n'étant dues ni à une différence de compétences, ni à une différence de temps de travail. Près de 30 pour cent des inégalités inexpliquées sont découvertes dans les entreprises de 1000 employés et plus, ce qui laisse soupçonner l'existence réelle d'une discrimination systématique des femmes. C'est pour corriger définitivement ces abus que nous proposons d'introduire une obligation d'effectuer des analyses d'égalité salariale dans les entreprises de plus de 100 employés dans le privé comme dans le public.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur ce projet de modification de la loi sur l'égalité.

Une minorité de notre commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle estime que les tables rondes organisées avec des entreprises ont produit ces dernières années d'importantes améliorations en faveur de l'égalité salariale. De plus, la minorité estime que les cas d'inégalité salariale n'ont cessé de diminuer et qu'en conséquence ce problème est en voie d'être résolu. La minorité privilégie donc le statu quo qui, selon elle, a fait ses preuves.