Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-09-24

Wortprotokoll

Je défends, dans ce bloc 1, mes deux propositions de minorité à l'article 13a.

A l'alinéa 1, ma proposition de minorité II concerne un point central de ce projet de loi, à savoir: quelles entreprises concerne-t-il? quelles entreprises devront effectuer ces analyses salariales tous les quatre ans?

A priori, soyons clairs: la Constitution fédérale, comme la loi, s'applique à toutes les entreprises de notre pays, même aux plus petites. Toutes doivent respecter le principe constitutionnel selon lequel "l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale".

Pour des raisons pratiques, le Conseil fédéral a défini un seuil: les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs et travailleuses seront soumises à l'obligation légale d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires tous les quatre ans. Le Conseil fédéral avait proposé ce nombre pour être en conformité avec d'autres lois et ordonnances - notamment la loi sur la participation, l'ordonnance relative à la loi sur le travail. [PAGE 1556]

Avec le seuil de 50 travailleurs, l'obligation ne concernerait que 2 pour cent des entreprises mais engloberait 54 pour cent des employés et employées du pays. Il semble logique, pour une loi aussi essentielle, d'avoir un effet pour la majorité des salariés. C'est la moindre des choses.

Entre-temps, le très progressiste Conseil des Etats est passé par là. Il est intervenu pour vider encore un peu le projet de sa maigre substance. Il a notamment relevé le seuil à 100 travailleurs au minimum. Avec cette règle, le nombre d'entreprises concernées descend de 12 320 à 5760, ce qui correspond à 0,85 pour cent des entreprises. Quel signal pour les 99,15 pour cent des entreprises de notre pays qui n'auront pas à effectuer cette analyse périodiquement!

Surtout, en vertu de la décision du Conseil des Etats, soutenue par la majorité de la commission, seuls 45 pour cent des salariés seront concernés. Il n'est pas sérieux de descendre sous la barre des 50 pour cent d'employés concernés pour une loi comme celle-ci, cela sans même penser à la proposition de la minorité III (Bigler) qui vise à limiter l'application de la loi aux entreprises de plus de 250 employés, ce qui ne toucherait que 0,29 pour cent des entreprises, et un tiers des salariés. Heureusement que le ridicule ne tue pas.

Nous vous proposons donc, en soutenant la proposition d'amendement de ma minorité, de simplement en revenir au projet très modéré - même très, très modéré - du Conseil fédéral. Limiter l'application de cette loi à 2 pour cent des entreprises, cela me semble déjà assez mou comme compromis.

Ma deuxième proposition de minorité de ce bloc vise à biffer l'article 13a alinéa 3 et à en revenir, là aussi, au projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a en effet introduit la phrase suivante: "Si l'analyse de l'égalité des salaires démontre que l'égalité salariale est respectée, l'employeur en question est libéré de l'obligation d'effectuer une analyse." En somme, cela revient à dire que si une entreprise respecte une seule fois l'égalité salariale, elle n'aura plus jamais besoin d'effectuer cette analyse. On peut pourtant facilement comprendre que des situations peuvent se péjorer. Il y a régulièrement, dans la vie d'une grande entreprise, des ajustements, des acquisitions d'autres entreprises, des changements qui affectent son système salarial. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes peut d'ailleurs témoigner d'exemples concrets d'entreprises qui ont constaté, au fil des années, une tendance négative dans l'évolution des discriminations.

Maintenir cette obligation permet un suivi sur le long terme. Il y a un intérêt tant pour les entreprises que pour les salariés d'observer l'évolution de l'égalité salariale, ainsi que la diminution ou l'augmentation des discriminations salariales en son sein.

C'est aussi une question de gestion d'entreprise. Si une entreprise réalise une fois au cours de son histoire l'égalité salariale, il n'y a aucune raison qu'elle n'ait plus jamais à effectuer cette analyse et à veiller à lutter contre les discriminations. Je rappelle d'ailleurs que cette analyse salariale n'aura lieu que tous les quatre ans.

Enfin, je précise que tous les pays qui ont introduit un système d'analyse de l'égalité salariale ont demandé que cela soit fait régulièrement: pour certains toutes les années; pour d'autres, tous les deux, trois ou quatre ans, comme nous sommes prêts à le faire, mais cette régularité est essentielle.

Je vous remercie donc de soutenir mes deux propositions de minorité, qui ne visent qu'un retour à la molle version du Conseil fédéral.