preparatory:AB 235551

Wortprotokoll

Je défends donc au bloc 2 ma proposition de minorité qui vise à ajouter un article 13k à la loi, dont la teneur est la suivante: "Lorsqu'un employeur n'a pas effectué d'analyse des salaires dans le délai prévu ou qu'il ne l'a pas fait contrôler, l'organe de contrôle l'annonce à l'autorité compétente. L'autorité compétente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l'objet d'une annonce."

Commençons par rendre à César ce qui appartient à César. Au Conseil des Etats, c'est notre excellent collègue libéral-radical Raphaël Comte qui avait déposé cette proposition. A l'origine, cette mesure provient de l'avant-projet du Conseil fédéral que le gouvernement avait envoyé en consultation et qu'il avait ensuite retirée du projet. En quelque sorte, on a l'impression que plus ce dossier avance, moins il reste de substance dans cette loi. Au Conseil des Etats, Monsieur Comte avait comparé le projet initial du Conseil fédéral à un tigre; après le passage au Conseil des Etats, il a dit que ce n'était plus qu'un chat domestique. On peut se demander, suite au résultat du vote auquel vous venez de procéder, à quel animal inutile, ridicule et inoffensif pourra être comparé cette loi à la fin du traitement par les Chambres fédérales. C'est une honte!

Soyons clairs. Le projet actuel ne prévoit pas de sanction, même pas minimale, en cas de non-respect de la législation. En somme, on fixe une obligation - très bien! - pour les grandes entreprises d'effectuer tous les quatre ans une analyse salariale. Mais si celles-ci refusent d'effectuer cette analyse, refusent de respecter la législation: aucune sanction, aucune mesure, donc aucune efficacité! On peut douter de l'effet concret d'une telle loi si elle n'est accompagnée d'aucune mesure concrète.

Cette proposition permet dont d'assurer un certain contrôle dans la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité en proposant de publier une liste des entreprises refusant de respecter les obligations légales. J'imagine déjà certains s'offusquer d'une telle proposition, or il suffit d'observer notre législation et la pratique actuelle pour constater qu'une telle mesure existe déjà en matière de lutte contre le travail au noir. Ainsi, le Secrétariat d'Etat à l'économie tient une liste sur laquelle figurent des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales. Ce qui est possible, ce qui est souhaité pour lutter contre le travail au noir doit l'être aussi pour lutter contre les discriminations salariales à l'encontre des femmes. Il en va de l'efficacité de la loi.

Je vous remercie de soutenir cette proposition de minorité, parce que lorsque nous parlons de contrôle des conditions de travail en général, nous tenons à ce qu'il y ait des sanctions en cas de non-respect des règles; nous tenons à faire des lois qui soient ensuite crédibles et appliquées dans la société. Il n'y a aucune raison qu'il en aille autrement pour ce qui concerne l'égalité entre femmes et hommes.