Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Réunie le 5 juillet 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative 17.306, "Pour une gestion équitable des réserves LAMal", déposée le 11 avril 2017 par le canton de Genève. Elle a traité conjointement l'initiative 17.319, "Pour le transfert des réserves des assurés LAMal", déposée quelques mois plus tard par le canton du Jura. Nous allons donc traiter ces deux initiatives en même temps.

La première initiative, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil genevois, a deux objectifs: d'une part que la quote-part de réserves LAMal d'un assuré qui change de caisse-maladie soit transmise à la nouvelle caisse, et d'autre part qu'un plafond maximum chiffré soit fixé pour les réserves, à l'instar de ce qui est exigé en matière de minimum légal.

L'initiative jurassienne, adoptée par 48 voix contre 8 par le Parlement jurassien, reprend une seule des revendications de l'initiative genevoise, à savoir le transfert des réserves LAMal.

A priori, l'idée des deux initiatives est séduisante et toute nouvelle idée pour stabiliser les coûts de nos assurances vaut la peine d'être étudiée. Le problème est que cette idée circule depuis plus de dix ans, particulièrement en Suisse romande, et ressuscite sous des formes quasi identiques. En 2008 déjà, le socialiste valaisan Stéphane Rossini, ancien président de cette chambre, avait déposé un texte identique qui avait été rejeté par le Conseil fédéral avant d'être classé [PAGE 1572] définitivement. Depuis, dans une sorte de va-et-vient, un copier-coller est passé du Valais à Genève, puis à Neuchâtel, où une résolution a été votée et déposée par le Grand Conseil en mars 2017, dans le canton du Jura, et il est même retourné devant le Grand Conseil valaisan pour y être rejeté lors de sa session de mai dernier. Y aurait-il des maîtres à penser dont les réflexions persistent et se diffusent à travers la Suisse romande? Ou est-ce un problème de compréhension en Suisse romande concernant le système des réserves?

La minorité de la commission voit dans la répétition de ces revendications une insatisfaction envers le système en vigueur.

La majorité de la commission y voit plutôt de l'obstination et considère que des mesures ciblées, bien suffisantes, ont été prises dans la nouvelle loi et les ordonnances sur la surveillance de l'assurance-maladie. Ainsi, elle rappelle les dispositions qui précisent que les réserves servent avant tout à garantir la solvabilité des assureurs-maladie et que leur minimum doit être fixé en fonction des risques courus. Il y a bien plus de risques d'avoir des réserves insuffisantes qu'excédentaires. De même, les tarifs de primes ne sont pas approuvés par l'Office fédéral de la santé publique lorsque les primes dépassent de manière inappropriée les coûts ou qu'elles entraînent l'obligation de constituer des réserves excessives.

Les auteurs de l'initiative et la minorité trouvent que les termes "inapproprié" et "exhaustif" sont trop vagues. Mais comment, dans un marché d'actions et de crédits volatil, peut-on fixer des montants maximaux de réserves qui peuvent fortement fluctuer d'une année à l'autre pour un même assureur? N'oublions pas qu'aucune assurance n'a avantage à avoir des réserves excédentaires et ainsi des primes plus élevées que celles de ses concurrents. Enfin, il existe une procédure de compensation des primes encaissées en trop; cela permet de restaurer l'équilibre entre les coûts et les primes dans chaque canton et ainsi d'éviter la constitution de réserves excessives.

Mais il y a plus grave encore. Selon la majorité, l'égalité de traitement entre les assurés ne serait plus respectée. En effet, les assureurs auraient tout intérêt à privilégier les assurés qui apporteraient des réserves importantes en cas de changement d'assureur. Vous les connaissez: ce sont les jeunes et les assurés en bonne santé. Les assurés "à mauvais risque", dont les réserves seraient limitées, seraient discriminés. Et que dire des assurés restant fidèles à leur caisse qui ont déjà participé à l'accumulation des réserves et qui devront, selon l'état des réserves de leur assureur, payer encore une fois pour compenser les réserves transférées? On ne doit pas favoriser une telle sélection des risques.

Enfin l'initiative, selon la majorité de la commission, confond le système d'assurance-maladie avec celui de la prévoyance professionnelle où chaque assuré accumule un capital-épargne pouvant être transféré en cas de changement de caisse. Or cela impliquerait la gestion d'un décompte individuel pour chacun des 8 millions d'assurés de notre pays. La complexité de cette mesure et la charge administrative qu'elle représenterait augmenteraient très certainement les coûts, ce qui ne semble pas être l'intention première des auteurs de l'initiative.

Face aux arguments de la minorité, toujours méfiante face aux assureurs dont elle reproche sans cesse le manque de transparence et surtout le trop grand nombre, la majorité de la commission estime que les assureurs ont tout intérêt à freiner la hausse des primes en maintenant un système de réserves cohérent, mesuré et solidaire.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite aux deux initiatives.