Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Ce n'est pas lorsque les injustices ou les discriminations sont fortes qu'elles sont combattues, cela n'arrive jamais historiquement, mais c'est toujours lorsque les injustices et les discriminations diminuent, voire lorsqu'elles ont complètement disparu qu'elles sont combattues. C'est vrai pour les révolutions, vous connaissez tous "l'effet Tocqueville" à propos de la Révolution française, c'est vrai ici aussi. C'est bien parce qu'il n'y a plus personne pour promouvoir l'idée que l'on doive discriminer autrui sur la base de son orientation sexuelle ou sur la base de ce qu'il est d'une manière générale que ce Parlement, sentant avoir le vent dans le dos, a le courage de légiférer, à l'exemple des poissons morts qui sont emportés par le courant, ce qu'un poisson vivant ne fait jamais.

Le fait que le Parlement s'intéresse à cela est un bon signe - cela montre que le problème dont on parle est derrière nous -, et il faut s'en réjouir. Mais lorsque le Parlement agit, il le fait par la législation, et il le fait aujourd'hui par le plus mauvais[NB]bout possible, qui est le droit pénal. Le droit pénal, c'est la bombe atomique dans l'arsenal du droit, c'est ce que l'on utilise en dernier recours lorsque, véritablement, il faut dissuader un large nombre de personnes de commettre des actes socialement dangereux, et on a choisi en plus dans le droit pénal une disposition particulièrement problématique.

Je vous rappelle que l'article 261bis de notre Code pénal a valu en 2015 une condamnation de la Suisse par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour violation de la liberté d'expression et que, en 2017, trois autres condamnations - cela en fait quatre sur deux ans - ont été infligées par Strasbourg à la Suisse pour les mêmes raisons. Cet article contient des éléments juridiques flous qui, évidemment, sont problématiques à appliquer.

Je vous lis l'avis de la juge allemande de la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet: "La règle pénale que renferme l'article 261bis alinéa 4 est libellée de telle sorte que l'on ne sait pas vraiment si les juridictions censées l'appliquer doivent décider elles-mêmes si tel ou tel événement historique mérite le qualificatif de 'génocide'" - il était question de ce sujet à l'époque - "et, dans l'affirmative, sur quel fondement. Laisser subsister un grand doute dans des débats aussi importants compromet la liberté d'expression plus qu'il n'est nécessaire dans une société démocratique."

On aurait pu espérer de la majorité de la commission, sensible à la jurisprudence de Strasbourg, qu'elle entende le message et veuille préciser ou corriger cette disposition. C'est malheureusement l'inverse qui s'est produit: on va y ajouter deux notions juridiquement problématiques et indéfinissables que sont d'une part l'"orientation sexuelle" et, d'autre part, l'"identité sexuelle".

L'orientation sexuelle se définit par une pulsion, une direction du désir. Alors, des hommes attirés par des hommes, cela c'est facile à comprendre; des femmes attirées par des femmes, aussi. La bisexualité comme orientation, c'est une boussole qui vous indiquerait à la fois le nord et le sud; l'orientation est évidemment difficile. Et je ne vous parle pas de l'intersexualité et de toutes les initiales que l'on ajoute au groupe LGBT, etc. - toutes les trois semaines, on ajoute une nouvelle lettre. Cela montre bien qu'on est dans un flou relativement important.

Je lis déjà dans la jurisprudence de demain de la Cour européenne, en condamnant la Suisse bien sûr, qu'on ne sait pas si les juridictions censées appliquer la nouvelle norme pénale contre la discrimination sexuelle doivent décider elles-mêmes si la pédophilie, la bisexualité, la gérontophilie, la nécrophilie, le fétichisme, la zoophilie, et j'en passe - la créativité humaine en la matière étant inépuisable -, sont des orientations sexuelles qui doivent être protégées ou qui ne doivent pas l'être. Nous allons au-devant de nouvelles condamnations en utilisant à nouveau des termes idéologiquement très tendance, mais aussi tendance qu'ils sont indéfinis.

S'agissant de l'identité de genre, c'est aussi une notion problématique. Il y a deux genres: le genre masculin et le genre féminin. Il peut y avoir quelques personnes qui désirent en changer. Mais, si vous vous mettez à appliquer l'article 261bis en disant qu'il n'est pas permis de refuser une prestation à quelqu'un - parce que c'est ce que dit l'alinéa 5 - en raison de son orientation ou de son genre, vous allez exactement à fin contraire de ce que l'auteur de l'initiative voudrait.

Il existe aujourd'hui des fitness réservés aux femmes, ce qui implique évidemment qu'on doive les interdire aux hommes, donc les interdire à quelqu'un en raison de son appartenance à un genre, de son identité de genre. Il y a aussi une revendication des mouvements homosexuels masculins, qui demandent à ce que l'on réserve des EMS aux personnes de cette orientation, ce qui signifie que, pour les leur réserver, il faudra évidemment en interdire l'accès aux personnes qui ont d'autres orientations. Vous allez donc lutter contre les revendications féminines de parkings pour les femmes, d'hôtels pour les femmes, de fitness pour les femmes - et que sais-je encore -, et contre les revendications des mouvements homosexuels qui souhaiteraient qu'on leur réserve également des prestations.

En d'autres termes, cette norme est extrêmement mal faite. Le seul moyen de bien faire, c'est de se réjouir du fait que la discrimination aujourd'hui soit réprouvée de manière générale, du fait que personne n'ait l'idée, ni dans cette salle ni en dehors, de maltraiter quelqu'un en raison de ce qu'il est sexuellement ou pour n'importe quelle autre raison, et de ne pas utiliser le droit pénal, qui est une ultima ratio, pour des questions qui ne se posent plus et qui par conséquent, si le projet était accepté, ne poseront que des problèmes supplémentaires.

Je vous remercie de ne pas entrer en matière, et si vous deviez, à Dieu ne plaise, le faire, de suivre la minorité Bauer et le Conseil fédéral sur la question de l'identité de genre.