Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-09-25

Wortprotokoll

Votre commission s'est penchée sur l'initiative du canton d'Argovie visant une augmentation de la participation de la Confédération aux coûts dans le domaine de l'asile. La commission soeur du Conseil des Etats a donné suite à cette initiative, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions.

Pour mémoire, l'initiative repose sur trois points. Premièrement, elle charge la Confédération de relever le forfait d'intégration de 6000 à 18[NB]000 francs par personne. Les auteurs de l'initiative avancent notamment le fait que le forfait unique de 6000 francs ne couvre même pas les frais des cours de langue. Cette augmentation permettrait donc de développer des mesures spécifiques tout en évitant une hausse des frais de l'aide sociale.

Deuxièmement, elle a comme objectif la prise en charge pendant sept ans de l'intégralité des coûts non couverts engendrés par les réfugiés reconnus. Le délai de sept ans ne commencerait donc plus à courir au moment de l'entrée en Suisse ou du dépôt de la demande d'asile, mais au moment où les autorités fédérales statuent sur la demande. Le processus d'intégration pouvant être parfois long, cette modification permettrait de se focaliser vraiment sur la période de prise en charge de l'intégration rapide et durable par les cantons.

Enfin, troisièmement, elle prévoit une augmentation du forfait spécial destiné à prendre en charge les coûts pour les requérants mineurs non accompagnés. Les frais étant particulièrement élevés pour ces derniers, cette augmentation permettrait de résorber le déficit de financement actuel.

Dans son "Agenda Intégration Suisse. Un programme commun de la Confédération et des cantons", le Conseil fédéral a pris des décisions reprenant dans une large mesure les trois objectifs évoqués précédemment. Le forfait d'intégration est ainsi passé de 6000 à 18[NB]000 francs par personne, mesure assortie d'objectifs pour l'intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Cela concerne en particulier les domaines de la langue, du marché du travail et de la formation. La réalisation des objectifs sera mesurée au travers d'un monitoring.

Le Conseil fédéral et les cantons se sont mis d'accord sur un processus d'intégration qui débute dès l'arrivée et se termine à l'obtention d'une mesure de formation ou d'un travail. Cela impliquera une collaboration entre les différentes autorités de la formation professionnel à celles du marché du travail, en [PAGE 1592] passant par celles des migrations et de l'intégration. Dans une deuxième phase, le système de financement de l'asile fera l'objet d'un contrôle, et ceci aussi bien pour la prise en charge que pour l'aide sociale et l'intégration. Il s'agira notamment d'alléger administrativement ce système de financement et de l'orienter de manière à ce que les cantons et les communes disposent d'incitatifs clairs pour intégrer ces personnes. En plus de ces changements, la Confédération et les cantons se sont accordés sur plusieurs objectifs visant à l'efficacité de l'agenda susmentionné.

Dans son rapport du 29 juin 2018, votre commission expose les motifs qui l'ont conduite à recommander de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les cantons et la Confédération ont déjà négocié un nouveau système de financement qui tient compte dans une large mesure des demandes formulées dans l'initiative. La commission considère qu'il n'y a donc pas de nécessité à légiférer davantage. Une partie de la commission estime également que libérer les cantons et les communes de la pression des coûts pourrait provoquer une baisse de conscience au sujet des dysfonctionnements dans le domaine de l'asile.

Une minorité de la commission est, elle, favorable à cette initiative. Elle estime nécessaire de maintenir une certaine pression sur la Confédération pour atteindre les objectifs visés, notamment la prolongation de la prise en charge de l'intégralité des coûts à l'échelon fédéral.

Compte tenu du travail réalisé et des mesures actuellement déployées par la Confédération et les cantons, votre commission propose, par 18 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative.