Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-09-26

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé, le 29 juin 2018, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire "Renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs", déposée le 30 septembre 2016 par le conseiller national Jean-Luc Addor.

Cette initiative parlementaire vise à ce que l'article 23 alinéa 1 du Code de procédure pénale soit complété par une lettre m soumettant à la juridiction fédérale les infractions visées par l'article 116 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers.

Selon l'auteur de cette initiative parlementaire, la répression des infractions à l'article 116 de la loi sur les étrangers est de la compétence des cantons. Or ceux-ci se présentent en ordre dispersé, généralement sans unités spécialisées, comme au Tessin, pour lutter contre les réseaux de passeurs. Tout au plus Fedpol assure-t-elle la coordination du travail des polices cantonales.

A la question 16.5358 du même auteur tendant à savoir si l'arsenal législatif existant est adapté, le Conseil fédéral a notamment répondu ceci: "Le Conseil fédéral a approuvé un plan d'action intitulé 'Gestion intégrée des frontières 2014-2017', cosigné par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Selon ce plan d'action, les cantons s'engagent à mettre en oeuvre une série d'améliorations visant à lutter contre le trafic de migrants. En particulier, des groupes d'enquêtes et des spécialistes devront ainsi être désignés et la collaboration avec le Corps des gardes-frontière devra être clairement définie. En parallèle, la 'task force' mise sur pied pour lutter contre le trafic organisé de migrants a démarré ses activités l'an dernier. Cette 'task force' est composée de spécialistes du canton du Tessin, du Corps des gardes-frontière, de l'Office fédéral de [PAGE 776] la police et de spécialistes d'Allemagne et d'Italie." Le Conseil fédéral estime donc que le dispositif en place est suffisant et qu'il n'y a pas lieu de procéder à des modifications législatives à l'heure actuelle.

Or, pour l'auteur de l'initiative parlementaire, s'agissant de lutter contre une "invasion migratoire" qui menace tout notre pays selon lui, ce dispositif est manifestement insuffisant. Pour garantir une meilleure coordination et une plus grande efficacité dans la lutte contre les réseaux de passeurs, il estime nécessaire de soumettre à la juridiction fédérale la répression des cas graves visés par l'article 116 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers.

Le 3 novembre 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait décidé, par 12 voix contre 11, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Cependant, le 13 mars 2018, le Conseil national n'a pas suivi cette proposition et a décidé, par 104 voix contre 83 et 2 abstentions, d'y donner suite.

Votre commission, si elle est d'avis que des mesures doivent être prises pour lutter contre les réseaux de passeurs, estime toutefois, comme son homologue du Conseil national, que ce n'est pas en transférant à la Confédération les compétences exercées par les cantons en matière de poursuite pénale que l'on parviendra à mieux lutter contre ce phénomène. La commission souhaite en particulier éviter d'anticiper la prochaine révision du Code de procédure pénale, que le Conseil fédéral a été chargé de proposer d'ici la fin de l'année 2018, à la suite de l'adoption par les conseils de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale".

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 11 voix contre 1, de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à l'initiative.