Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-21

Wortprotokoll

C'est un sujet sérieux et délicat dont nous avons à débattre maintenant ou, plutôt, dont nous n'avons pas à débattre, puisque c'est bel et bien non pas du fond dont il est question mais de la prorogation du délai .

En mars 2000, notre Conseil a donné suite à l'initiative parlementaire Gross Andreas qui vise à ce que, à partir d'un certain montant, les sommes dépensées pour le financement de campagnes de votation soient déclarées auprès de la Chancellerie fédérale et publiées. La commission, ou plutôt la sous-commission, puisque la CIP a délégué ces travaux à une sous-commission, a abordé ce problème sous plusieurs aspects et a recherché plusieurs pistes, tout d'abord en comparant la situation dans notre pays avec celle [PAGE 1123] existant dans d'autres pays, puis en examinant des propositions qui pouvaient conduire par exemple en direction d'une incitation fiscale, piste qui a été abandonnée après concertation avec l'Administration fédérale des finances et la Chancellerie fédérale.

La sous-commission a néanmoins poursuivi ses travaux et je crois qu'il est légitime de poursuivre cette réflexion jusqu'au bout. Elle envisage maintenant, ainsi que l'a dit Mme Aeppli tout à l'heure, de mettre en place un système qui facilite les moyens d'information au public, en contrepartie de la publication des montants dépensés.

Ma position personnelle est très claire. Je suis sur le fond contre cette proposition parce que je la juge très difficilement applicable, si ce n'est quasiment inapplicable. Il sera très difficile d'obtenir une transparence réelle.

Néanmoins, compte tenu des travaux relativement importants qui ont été menés en commission, je crois qu'il ne serait pas sérieux, pour la crédibilité de notre Parlement, de ne pas attendre les conclusions concrètes de la Commission des institutions politiques. Jouer la montre, comme la minorité de la commission vous invite à le faire, dans un domaine qui est une vraie interpellation politique, ce n'est pas logique.

C'est la raison pour laquelle, avec la commission qui a tranché par 9 voix contre 7, je vous invite à suivre sa majorité et à proroger le délai nécessaire pour élaborer un projet issu de cette initiative parlementaire.