Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2018-09-26

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a examiné en juin dernier l'objet 18.028 concernant l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères.

Rappelons que la Constitution confie en premier lieu aux autorités civiles des cantons la responsabilité d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes et des bâtiments protégés par le droit international public et donc aussi la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales présentes sur leur territoire. La Confédération, quant à elle, est tenue de déterminer le niveau de protection requis pour remplir ses obligations de droit international et de soutenir les cantons dans la mesure de ses possibilités, si ces derniers ne peuvent assurer seuls le niveau de protection requis. Le rôle de l'armée est un rôle uniquement subsidiaire.

Les obligations de protection relevant du droit international public se rapportent, d'une part, au personnel diplomatique et consulaire et, d'autre part, aux bâtiments dont les Etats étrangers ont besoin pour des raisons officielles. Ces obligations concernent aussi la sécurité des délégations officielles étrangères tout comme celle des organisations internationales établies en Suisse. Le droit international public engage aussi bien la Confédération que les cantons. Toute violation des obligations de protection qui en découle engage la responsabilité de la Confédération.

Les engagements subsidiaires de l'armée destinés à assurer le maintien de la sécurité intérieure sont soumis à une double exigence. D'une part, il doit y avoir une situation d'exception, et, d'autre part, tous les moyens civils appropriés doivent avoir été engagés sans suffire à maîtriser la situation.

Le principe de subsidiarité implique généralement de limiter dans le temps un engagement de l'armée en service d'appui. Cependant, la Confédération doit avoir les moyens de pallier les éventuels manques d'un canton, quelles que soient les raisons invoquées lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les obligations internationales de la Suisse.

Conformément à l'article 70 alinéa 1 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée, le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement en service d'appui mais, en vertu de l'alinéa 3 du même article, les engagements de l'armée qui durent plus de trois semaines et impliquent de prévoir plus de dix militaires simultanément doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères arrivait à son terme le 31 décembre 2017, comme le prévoyait l'arrêté fédéral du 7 septembre 2015, mais, par ce même arrêté, l'Assemblée fédérale avait autorisé une dernière prolongation de ce soutien jusqu'à la mise en oeuvre des bases légales relatives au développement de l'armée, mais au plus tard jusqu'à fin 2018. La loi sur l'armée s'appliquant depuis le 1er janvier 2018, l'engagement de l'armée s'est donc théoriquement achevé le 31 décembre 2017. [PAGE 1643]

Durant l'année 2018, un maximum de 44 militaires a encore été affecté à ces tâches. Si le canton de Genève a réussi à s'organiser pour que, dès l'année prochaine, il puisse faire face à ses obligations, le canton de Berne et la ville de Zurich ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de compenser la diminution des militaires par du personnel civil à partir du 1er janvier 2019 et ont donc demandé une prolongation de l'engagement subsidiaire de l'armée pour l'année 2019. La menace terroriste à laquelle divers pays sont confrontés a amené la Suisse à adapter les mesures de sécurité. Pour faire face à cette menace, les cantons doivent disposer d'effectifs suffisants, ce qui n'est pas encore le cas pour le canton de Berne et la ville de Zurich.

Pour répondre à leur demande, le Conseil fédéral propose donc d'engager un maximum de 32 militaires dans le domaine de la protection des représentations étrangères pour l'année 2019. Au-delà de cette date, l'engagement subsidiaire ne sera pas prolongé, et seuls les militaires affectés dans le cadre d'un maintien de compétences seront en service dans le domaine de la protection des représentations étrangères.

La mise à disposition de 24 militaires de l'infanterie en service long pour le canton de Berne et au maximum de 8 militaires professionnels de la police militaire pour la ville de Zurich implique un coût de 1,6 millions de francs. Cela ne représente aucun coût additionnel, car ce personnel militaire serait de toute façon affecté à d'autres tâches.

La commission s'est déclarée favorable, à l'unanimité, à l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères. La commission a toutefois insisté sur le respect du principe de subsidiarité selon lequel il ne devrait être possible d'avoir recours à de tels engagements que dans des cas exceptionnels. Il a également été relevé qu'une prolongation avait déjà été obtenue jusqu'à fin 2018 et qu'une nouvelle prolongation est demandée jusqu'à fin 2019. Ainsi, la commission espère que ce sera la dernière.

La commission vous recommande donc, à l'unanimité, d'adopter cet arrêté fédéral.