Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

A l'article 31 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, consacré aux apatrides, le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Barrile, soit la version du Conseil des Etats. Nous considérons que non seulement les apatrides au sens des alinéas 1 et 2, mais aussi les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des articles 49 ou 66 du Code pénal doivent être autorisés à exercer une activité lucrative dans toute la Suisse au lieu de dépendre de l'aide sociale.

A l'article 56 alinéa 6 de la loi sur les étrangers, nous rejetterons la proposition de la minorité Jauslin qui vise à supprimer la possibilité, pour le Secrétariat d'Etat aux migrations, de désigner des tiers accompagnant la mise en oeuvre des mesures pour garantir l'assurance qualité et le développement de la qualité.

A l'article 60 alinéa 2 lettre b de la loi sur les étrangers, qui concerne les programmes d'aide au retour, nous rejetterons la proposition de la minorité Jauslin dont le but est d'exclure de ces programmes les personnes ayant exercé la prostitution en Suisse.

A l'article 81 alinéa 2 de la loi sur les étrangers, il est question des conditions de détention. Le Conseil fédéral estime que la détention doit avoir lieu dans un établissement servant exclusivement à l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou de la détention pour insoumission. Si les capacités sont insuffisantes, les étrangers en détention doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Le Conseil des Etats a suivi cet avis, selon lequel les étrangers en détention doivent être strictement séparés des autres détenus même lorsque les places manquent. La [PAGE 1666] majorité de la commission estime possible d'assouplir cette règle en cas de manque de capacités, ce que nous refusons catégoriquement. Nous vous invitons donc à rejeter la proposition de la majorité et à soutenir la version stricte du Conseil des Etats.

L'article 86 est consacré à l'aide sociale et à l'assurance-maladie. A l'alinéa 1, le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Meyer Mattea qui consiste à adhérer à la décision du Conseil des Etats, plus souple que la proposition de la majorité de la commission du Conseil national. La minorité estime que l'aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit être fournie "dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature".

Enfin, le groupe socialiste rejettera catégoriquement l'ajout d'un alinéa 1ter à l'article 86 défendu par la minorité Glarner. Il n'y a pas de raison que les étrangers admis à titre provisoire aient "l'interdiction de procéder à des transferts d'argent vers l'étranger, en particulier vers leur Etat d'origine".

Je vous invite à suivre nos recommandations.