preparatory:AB 236494

Wortprotokoll

Nous assistons tous aux évolutions, voire aux bouleversements, considérables en matière de télécommunications qui ont lieu chaque année - ou parfois même presque chaque jour, est-on tenté de dire. Ce domaine a connu une accélération considérable ces dernières années. Pensez simplement que le premier smartphone d'une célèbre marque à la pomme a été mis sur le marché il y a à peine une dizaine d'années. Or, nous avons presque tous dans cette salle un tel objet dans la poche et nous ne pouvons plus nous en passer. Ce seul exemple montre la rapidité des changements auxquels est soumis le domaine des télécommunications. L'évolution en la matière est énorme, par exemple en ce qui concerne la bande passante, tant fixe que mobile, et la migration de beaucoup de services dans l'espace virtuel.

Avec une loi de 1997 révisée en 2007, notre cadre législatif faisait déjà presque figure de dinosaure. Ce qui ne signifie pas qu'il doive être changé de fond en comble, mais, à tout le moins, une révision comme celle qui nous est soumise est justifiée. C'est ce que le Conseil fédéral a reconnu dans son dernier rapport de 2014, après deux rapports publiés en 2010 et 2012. Le projet de révision expliqué dans le message du 6 septembre 2017 en découle. Notamment, on a aussi constaté que la loi arrivait parfois à ses limites du point de vue technologique.

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a emboîté le pas en acceptant d'entrer en matière sur la révision. Une proposition de non-entrée en matière a certes été déposée, mais la commission a néanmoins décidé que la révision se justifiait, et ce par 18 voix contre 6.

Différents "points chauds" se trouvent dans ce projet de révision et ont donné lieu à des discussions plutôt intenses en commission. Premièrement, nous avons la question de principe posée à l'article 11c proposé par le Conseil fédéral pour la régulation de l'accès. On propose le principe de neutralité technologique et la délégation au Conseil fédéral de la compétence d'édicter des dispositions régulatrices en cas de constatation de déficit de concurrence. Le Conseil fédéral pourrait donc réguler l'accès non seulement par fil de cuivre, mais aussi par les nouveaux réseaux, notamment ceux de fibre optique. Il pourrait aussi intervenir au besoin sur les prix. Actuellement, de telles mesures ne semblent pas nécessaires, mais il souhaite obtenir la compétence d'intervenir en cas de besoin.

Après d'intenses discussions, la commission a rejeté nettement cette idée. Selon notre proposition, le Conseil fédéral se contentera de présenter un rapport au Parlement tous les trois ans au sujet des prix, de la qualité des services, des investissements, ainsi que de la situation sur le plan de la concurrence. Une petite minorité de membres de la commission aimerait inscrire dans la loi le principe de neutralité technologique pour ce qui concerne l'accès, mais laisser la compétence législative au Parlement.

Deuxièmement, la question du "replay" - pardon pour l'anglicisme - en matière de télévision. Le problème est ici la peur - sans doute légitime - des stations de télévision de perdre des rentrées publicitaires si le "replay" permet de sauter la publicité. Après avoir dans un premier temps accepté une proposition d'obliger les rediffuseurs à respecter l'intégrité et l'intégralité du signal, la commission est revenue en arrière. Il est question maintenant d'inscrire dans la loi que l'on doit veiller à l'intégralité du signal des émissions individuelles.

Troisièmement, la question de la neutralité du Net a été largement évoquée. Selon la commission, la révision de la neutralité absolue du Net doit s'accompagner de dispositions légales explicites et détaillées.

La commission a consacré beaucoup d'heures au débat sur ce projet de révision ainsi qu'à des auditions d'acteurs du marché et de responsables des associations intéressées. Il n'a pas été possible, sur plusieurs points, de ressentir une unité de vues entre les acteurs et les responsables des associations. Cela montre le potentiel de discussion et de conflit politique sur ces différents points. On peut s'attendre, vu l'évolution technologique rapide dans ce domaine, à ce que le rythme des révisions légales soit plutôt accéléré ces prochaines années, ce qui ne sera pas forcément un mal, afin de suivre cette évolution.

Les solutions proposées par la commission nous paraissent pour l'heure solides et en mesure de répondre aux besoins tant du marché que de la population, afin que la Suisse continue de bénéficier de services de haute qualité comme jusqu'ici.

Vous le savez, une proposition de non-entrée en matière avait été déposée par la minorité Hurter Thomas, mais elle a entre-temps été retirée. Dans ces conditions, nous allons pouvoir entrer en matière sans voter et procéder à la discussion par article.