Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2018-09-27

Wortprotokoll

A l'article 1 alinéa 2 lettre d, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité I (Ammann). Nous considérons que le droit en vigueur est amplement suffisant et qu'il ne faut pas proposer une autre formulation. Nous estimons que la mention de "publicité de masse" dans le droit en vigueur permet d'atteindre le but recherché, en l'occurrence de lutter contre la publicité abusive.

A l'article 1 alinéa 2 lettre e, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Ammann. Nous partageons la préoccupation du Conseil fédéral relative à la prévention ainsi qu'à la protection des enfants et des jeunes en cas d'utilisation abusive des services de télécommunication. Cela étant, la prévention doit rester du ressort des parents et le législateur ne devrait pas systématiquement obliger les opérateurs à conseiller leurs clients sur les possibilités de protéger les enfants et les jeunes.

A l'article 1 alinéas 3 et 4, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Hardegger. Nous estimons qu'il ne faut pas prioriser les installations, notamment en donnant la priorité aux installations par câble plutôt qu'aux installations par radiocommunication. Nous estimons également que la séparation systémique entre la desserte à l'intérieur et la desserte à l'extérieur n'a pas lieu d'être dans la loi.

A l'article 11c, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité Grossen Jürg. Je vous le disais dans le cadre du débat d'entrée en matière, les commissaires libéraux-radicaux ont considéré lors de la discussion par article en commission qu'une expansion de la régulation d'accès aux nouveaux réseaux n'était pas nécessaire et qu'il convenait d'évaluer régulièrement la situation. C'est la raison pour laquelle l'article 11c avait été biffé au profit de l'article 3a qui demande au Conseil fédéral de rapporter tous les trois ans sur la situation avec, selon la nécessité, les propositions qu'il entend faire pour promouvoir une concurrence efficace.

Le groupe libéral-radical a aujourd'hui considéré qu'il fallait néanmoins légiférer en mettant en place un marché concurrentiel, où, dans le fond, chaque acteur peut avoir sa chance. Conscient du fait que la suppression de l'article 11c aura pour conséquence que les grands opérateurs seront obligés de mettre ces installations à la disposition des autres acteurs du marché des télécommunications à un prix qui ne couvre pas les investissements consentis, le groupe libéral-radical estime, comme le Conseil fédéral, que l'ajout de cet article serait bénéfique pour faire fonctionner la concurrence. Il est vrai que, Madame la conseillère fédérale Leuthard l'a rappelé, Swisscom avait les mêmes craintes à l'époque. Finalement, ces craintes se sont révélées infondées.

Le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité Grossen Jürg qui reprend l'esprit de l'article 11c dans une formulation non potestative, ou, à tout le moins, l'article 11c tel que le proposent le Conseil fédéral et notre collègue Brunner Hansjörg.