Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2018-09-28

Wortprotokoll

A l'article 35c, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Hardegger. Nous estimons que l'ajout de cet article 35c traitant de la co-utilisation d'équipements déjà installés n'est pas nécessaire. Cela reste du ressort du droit privé, et il appartient, dans le fond, à l'utilisateur d'éteindre son routeur la nuit s'il ne veut pas être importuné.

Aux articles 36a à 36c, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Hardegger. Tout comme à l'article 35c, nous considérons que l'ajout des articles relatifs à la co-utilisation de l'infrastructure passive n'est pas nécessaire. Cela pourrait même être désavantageux dans certaines communes lors de demandes d'utilisation de tubes laissés vides par les fournisseurs d'électricité, comme l'a très justement rappelé Monsieur Guhl.

A l'article 37a, le groupe libéral-radical soutiendra la proposition de la minorité Fluri, présentée par Monsieur Grossen. Nous n'avons fondamentalement rien contre le fond de cet article en faveur des radioamateurs, mais nous estimons qu'il n'a rien à faire dans cette loi. C'est une mesure d'aménagement du territoire et de police des constructions, qui est du ressort des cantons, ou des communes dans certains cantons.

A l'article 38, le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Hardegger. Nous considérons qu'il est inutile d'ajouter à cet article sur la redevance un fonds destiné à venir en aide à des personnes ayant été importunées par le rayonnement non-ionisant à haute fréquence.

Enfin, à l'article 61a de la loi sur la radio et la télévision, le groupe libéral-radical rejettera la proposition Nantermod. Nous estimons que la formulation qui a été proposée par la commission est amplement suffisante.