Bühler Manfred · Nationalrat · 2018-09-28

Wortprotokoll

Dans le bloc 3, nous sommes saisis de différentes propositions de minorité aux articles 35 à 38 et de la proposition Nantermod.

Tout d'abord, sur la proposition de la minorité Hardegger à l'article 35c, il s'agit d'une question d'information et de transparence par rapport à l'utilisation qui peut être faite de modems pour créer de nouveaux réseaux wi-fi, notamment, comme l'a expliqué Madame la conseillère fédérale Leuthard, par exemple pour les services d'UPC, anciennement Cablecom.

La majorité de la commission est d'avis qu'il s'agit d'un problème de droit privé, qui est déjà réglé dans les conditions générales d'utilisation des entreprises de télécommunication. Cette transparence existe, il suffit de lire les conditions générales; et si on ne veut pas que son modem soit utilisé pour créer ce genre de réseaux en parallèle de sa propre utilisation, il suffit de l'éteindre. Je crois que c'est une mesure simple et que chaque citoyenne et chaque citoyen de ce pays peut prendre ce genre de mesure simple. Nous ne voyons pas, du point de vue de la majorité, de nécessité d'une intervention étatique dans ce qui fonctionne aujourd'hui.

Pour les articles 36a à 36c, il y a également une proposition de la minorité Hardegger. Il s'agit de régler de manière extrêmement détaillée, relativement lourde, la co-utilisation de l'infrastructure passive existante pour les canalisations. Nous avons, dans la consultation, constaté une très grande résistance des différentes entreprises, notamment des entreprises électriques ou des fournisseurs de gaz, par exemple, qui ont vu un danger d'une intervention étatique excessive. Alors certes, l'objectif est louable: ne pas creuser trois ou quatre canalisations en parallèle si on peut mettre les câbles dans les mêmes canalisations, mais je crois que l'expérience montre que les communes sont en mesure de gérer cette coordination. Aucune commune n'a intérêt à voir trois chantiers se succéder lorsque trois fournisseurs veulent poser des câbles. Je crois que cette coordination fonctionne. Cela se passe aussi sur la base d'accords de droit privé, qui sont tout à fait adéquats.

Pour ce qui est de l'article 37a relatif à la radiocommunication pour radioamateur - qui a donné lieu à une discussion très intéressante -, le projet propose de faciliter l'implantation et la rénovation des antennes des radioamateurs. Il y a une espèce de crainte généralisée par rapport à toutes les antennes et tout ce qui concerne le rayonnement non-ionisant, et, dès lors, beaucoup de radioamateurs sont confrontés, lorsqu'ils veulent installer une antenne de ce type, à des oppositions à la chaîne. Parfois, aujourd'hui, des communes et des cantons sont tentés de mettre dans leur règlement des restrictions qui empêchent, de plus en plus souvent, de pratiquer ce hobby important. C'est certes un hobby, mais il peut avoir une importance - on l'a vu dans des zones de conflit ou de catastrophe - pour maintenir une possibilité de communication lorsque tous les réseaux - Internet, téléphonie mobile - ne fonctionnent plus. Les radioamateurs sont une solution de dernier recours qui peut encore être utile. En ce sens la majorité de la commission souhaite envoyer le signal qu'elle soutient les radioamateurs.

A l'article 38, la minorité demande la création d'un fonds pour les personnes électrosensibles. Ce sujet concerne avant tout la loi sur la protection de l'environnement et la législation sur les rayonnements non-ionisants. La majorité de la commission est d'avis que cela n'a pas sa place dans la loi sur les télécommunications.

Concernant la proposition Nantermod, qui n'a pas été discutée en commission, nous pourrions a priori nous y rallier dans la mesure où le Conseil fédéral a signalé qu'il était ouvert à la possibilité d'accords entre les rediffuseurs lorsqu'il s'agit de reprendre un signal de télévision.

Je résume: avec des résultats de 19 voix contre 5, de 14 voix contre 9, de 16 voix contre 7 et de 17 voix contre 5, la commission vous recommande de soutenir les propositions de la majorité.

En ce qui concerne la question qu'a soulevée Madame Trede: Da ging es um die Sperren. Die Frage war: Muss man das wie die Sperrung im Geldspielgesetz verstehen? Das ist so. Es geht darum, dass dann, wenn eine kinderpornografische Seite aufgedeckt wird, diese sofort gesperrt werden kann. Es war ja auch in der Diskussion beim Geldspielgesetz immer die Rede davon, dass man eben in diesem Bereich die Sperre bereits hat und jetzt eine neue Sperre im Geldspielgesetz einführt. In diesem Sinne ist es vergleichbar. Die zweite Etappe ist dann natürlich die Löschung, aber das ist eine Sache des Strafrechts.