Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Avant de m'exprimer au nom du groupe socialiste, je déclare mes liens d'intérêts: je suis vice-présidente de la Fédération suisse des patients et présidente de sa section romande.

Cela étant fait, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à ne pas accepter ce projet, qui cherche à adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Ce projet, comme les deux autres que nous traitons aujourd'hui, vise à charger davantage les assurés et les patients. Cette charge supplémentaire est injuste, injustifiée et met en péril le système solidaire sur lequel la loi fédérale sur l'assurance-maladie est fondée.

Le projet vise, comme il est relevé dans le message du Conseil fédéral, "à renforcer la responsabilité individuelle des assurés et à leur faire prendre conscience du montant des coûts qu'ils génèrent". En clair, si les coûts de la santé augmentent, les assurés doivent payer davantage de leur poche pour se soigner.

Concrètement, cela signifie que les franchises augmenteraient de 50 francs chaque fois que les coûts bruts par assuré dépasseraient un seuil de treize fois la valeur de la franchise minimale. En 2016, ces coûts atteignaient 3777 francs par personne. Donc, quand ils atteindront 3900 francs par personne, la franchise minimale sera fixée, elle, à 350 francs.

Ce mécanisme punitif est complètement injustifié. En Suisse, les patients se rendent très peu chez le médecin en comparaison internationale. En effet, nous allons en moyenne 3,9 fois par année chez le médecin, alors que la moyenne des pays de l'OCDE se situe à 6,6 consultations annuelles. C'est encore plus frappant lorsque l'on observe les pays avec lesquels la Suisse est habituellement comparée.

Le constat est limpide: on ne peut pas imputer la hausse des coûts de la santé à une consommation effrénée des patients. S'il existe sans doute des personnes qui consomment sans se soucier des conséquences financières pour la collectivité, nous risquons ici d'infliger une punition collective à l'ensemble des assurés. Cette punition collective est non seulement injuste, mais elle est aussi extrêmement sévère. Aujourd'hui, les patients paient déjà une part extrêmement élevée de leur propre poche pour se soigner.

Selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la santé publique, en 2016, les dépenses mensuelles de santé ont atteint 803 francs par habitant. Sur ces 803 francs, le patient débourse 521 francs de sa poche, soit 65 pour cent.

En comparaison internationale, la Suisse arrive largement en tête du classement des pays où les patients dépensent le plus de leur poche pour se soigner. C'est déjà trop pour une partie de la population, en particulier pour la classe moyenne.

Maintenant que nous avons établi que les patients étaient responsables, qu'ils allaient peu chez le médecin et que, lorsqu'ils y allaient, ils payaient déjà la plus grande partie de leur poche, observons quelles seraient les conséquences [PAGE 1793] d'une telle punition collective. Premièrement, la part des assurés qui renoncent à des soins, dont ils ont besoin, pour des raisons financières augmenterait encore. Selon des chiffres de l'Observatoire suisse de la santé, cette part est passée de 10 à 22 pour cent entre 2010 et 2016. Cela signifie que, dans notre pays, près d'une personne sur quatre renonce à se faire soigner pour des raisons financières. Ce chiffre doit nous alarmer. Il pose de véritables problèmes en termes de santé publique, car il est toujours plus difficile de traiter efficacement une pathologie lorsque la prise en charge est retardée.

Deuxièmement, selon le message du Conseil fédéral, il existe un risque de report sur l'aide sociale. Nous risquons donc de prendre une mesure qui conduirait éventuellement à des économies d'un côté pour mieux charger ailleurs. Ce serait irresponsable.

Troisièmement, on peut se demander si cette mesure serait vraiment efficace. Comme l'a déjà souligné le Conseil fédéral, depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie en 1996, la participation des assurés aux coûts a augmenté de 111 pour cent alors que les salaires nominaux ont progressé de 23,6 pour cent, selon l'indice des salaires. Depuis l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie, la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté plus fortement que le montant des prestations prises en charge par les assureurs. A-t-on observé un effet sur la hausse des coûts de la santé? Non.

Avant de conclure, j'aimerais revenir sur les mécanismes utilisés pour calculer l'augmentation des franchises. Dans son message, le Conseil fédéral se base sur une franchise minimale de 300 francs. Or, nous voterons tout à l'heure sur une proposition qui vise à supprimer la franchise minimale de 300 francs et à instaurer une franchise de 500 francs. Notre conseil a déjà adopté par ailleurs une proposition qui fixe la franchise à 400 francs. Comment serait calculée l'augmentation de la franchise en cas d'acceptation de la présente proposition? La méthode de calcul devra, le cas échéant, être revue.

Votons non à cette proposition. Nous ne pouvons pas charger les patients de façon aussi injuste et injustifiée alors que toutes les augmentations passées de la participation aux coûts n'ont pas eu d'effet sur l'augmentation des coûts de la santé.