Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-11-26

Wortprotokoll

Plus de liberté, plus de liberté de choix, plus de concurrence: voilà les objectifs des libéraux-radicaux dans le domaine de la santé. Or, ce projet propose exactement le contraire: il propose de limiter la liberté de choix de l'assuré. Voilà pourquoi le groupe PLR vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Notre système de santé propose aujourd'hui à la population un vaste choix de prestataires et une prise en charge de qualité. Les coûts de l'assurance de base connaissent cependant une hausse constante et préoccupante. Il n'existe malheureusement pas de solution miracle. Le PLR s'est toujours engagé en faveur d'un système de santé efficace et de qualité. Il appelle pour cela à plus de concurrence entre les acteurs et à la préservation de la liberté de choix pour les assurés. Il est crucial que les assurés et les patients puissent continuer à effectuer leur choix librement avec des coûts maîtrisés. La pérennité du système passe en effet par l'implication active de chacun dans l'évolution des dépenses de santé.

Le projet dont nous discutons aujourd'hui va à l'opposé de cela. Verrouiller sur trois ans et de manière obligatoire les contrats prévoyant une franchise à option revient à réduire la liberté des citoyens. C'est une modification à laquelle le PLR ne peut pas souscrire. Il est légitime de vouloir trouver une solution aux changements de franchise opportunistes en fonction de l'état de santé. Mais, il est aussi nécessaire de mettre les chiffres en perspective. Limiter la liberté de choix, pour quoi? Pour seulement 0,17 pour cent des assurés qui passent temporairement d'une franchise haute à une franchise basse. En termes financiers, le projet ne remplirait pas ses promesses. Les estimations de l'Office fédéral de la santé publique sont éloquentes: les économies escomptées ne s'élèveraient qu'à 5 millions de francs, soit 75 centimes par assuré adulte sur un total de 28 milliards de francs de prestations nettes, et cela sans compter la bureaucratie que cette mesure entraînerait.

Par ailleurs, le projet pourrait déployer des effets contraires. Pour éviter de se retrouver coincés sur trois ans avec une franchise élevée, les assurés pourraient opter pour une franchise basse, sur une plus longue période qu'actuellement, une décision qui aurait très certainement un impact négatif sur les coûts de l'assurance de base. L'objectif du projet serait ainsi doublement manqué: en plus d'occasionner une charge administrative supplémentaire sans permettre de véritables économies, la modification pourrait conduire à une hausse des dépenses de santé. Le choix serait donc plus limité et le projet aurait un effet contraire. Le groupe libéral-radical aimerait que plus de gens choisissent la franchise élevée; or, avec un tel projet, moins de personnes prendraient ce risque.

Le titre de l'initiative est pourtant porteur: "Renforcer la responsabilité individuelle". Oui, le groupe libéral-radical y est favorable, mais pas en limitant la liberté de choix des assurés. Il est en effet de la responsabilité de chacun de veiller à une maîtrise des dépenses pour permettre un financement durable du système de santé. C'est pourquoi le groupe libéral-radical a son propre projet concernant les contrats avec une franchise à option. Nous souhaitons offrir la possibilité - et non l'obligation - aux assurés de choisir un contrat sur cinq ans. L'assuré pourrait bien entendu continuer de conclure des contrats annuels standards et bénéficier ainsi de l'ensemble des prestations sans restriction.

Par cette solution, nous préserverions la liberté de choix, tout en proposant une modification contribuant à agir sur les dépenses globales de santé. Cette proposition, le groupe libéral-radical l'a déposée en commission; elle a été soumise en tant que proposition de minorité dans le cadre de la consultation, mais nous avons, à dessein, choisi de ne pas soumettre cette proposition au conseil. Pourquoi? Parce que le projet porte sur un élément particulier, et q ue la solution du groupe libéral-radical porte sur un autre, et il nous semble important de ne pas mélanger, lors du débat d'entrée en matière, les différents sujets.

La proposition de renvoi Grüter est à saluer, mais elle intervient au mauvais moment. Elle reprend, en partie, la proposition du groupe libéral-radical, mais, à nouveau, elle mélangerait, d'une part, le projet, qui propose une obligation et qui ne concerne que les franchises et, d'autre part, la proposition souhaitée par le groupe libéral-radical - et que reprend en partie la proposition de renvoi Grüter -, laquelle porte sur plusieurs années, mais pour tout. Il s'agit en soi d'un autre projet, et je trouve dommage que Monsieur Grüter ne retire pas sa proposition et qu'il ne dépose pas sa propre initiative parlementaire sur le sujet.

Ceci pour vous dire que la majorité des membres du groupe libéral-radical ne soutiendra pas la proposition de renvoi Grüter, non pas parce qu'elle n'est pas d'accord sur le fond, mais parce qu'il s'agit de ne pas mélanger les sujets. Donc, un rejet par le conseil de la proposition de renvoi Grüter ne devrait pas être interprété comme un rejet de la proposition sur le fond.

En résumé, le groupe libéral-radical vous propose, pour ne pas mélanger les sujets, de rejeter la proposition de renvoi Grüter et de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.