Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-11-29

Wortprotokoll

Comme vous le savez, les présidents et les vice-présidents de chaque chambre sont réunis au sein de la Délégation administrative. Celle-ci désigne en son sein un délégué administratif qui se trouve être pour deux ans votre serviteur. C'est donc à ce titre que je vais vous donner quelques explications concernant la proposition de la minorité Kiener Nellen à la position 101.A202.0102, "Parlement".

Premièrement, la Délégation administrative n'a pas eu l'occasion de se prononcer spécifiquement sur la proposition budgétaire de la minorité précitée. La Délégation administrative n'a pas voté sur ce point. Néanmoins, on peut en déduire que, de manière passive, elle soutient la majorité de la Commission des finances. Toutefois, la délégation n'est pas restée inactive sur la question du harcèlement à l'égard des parlementaires. Au contraire. A l'hiver 2017, la Délégation administrative a discuté avec l'ensemble des chefs de groupe pour les sensibiliser à la question et les inviter à prendre leurs responsabilités pour créer un climat respectueux des femmes. La délégation a également chargé une structure spécialisée dans l'assistance et le conseil aux parlementaires victimes de mobbing et de harcèlement sexuel. Cette structure extérieure aux Services du Parlement offre ses services de manière confidentielle. Même si cette cellule n'a été saisie d'aucune demande pour l'instant, la Délégation administrative estime que l'existence d'une telle structure exerce un effet préventif dans la lutte contre le mobbing et le harcèlement sexuel.

La Délégation administrative est déterminée à combattre toutes les formes de harcèlement avec la plus grande fermeté et à promouvoir des valeurs de respect mutuel et de correction en toute circonstance, et cela indépendamment du genre. C'est dans ce contexte qu'elle a décidé, le 9 novembre dernier, de prolonger d'un an le mandat confié au service de conseil et de faire mieux connaître ses activités.

La Délégation administrative estime aussi qu'il faut un certain temps pour que ce type de structure puisse se déployer et que les victimes aient le courage de dénoncer certains comportements et abus.

En ce sens, il me paraît judicieux de vous inviter à prendre contact avec ce service non seulement pour des conseils, mais aussi simplement pour annoncer des cas, même des cas passés, même de manière anonyme. Si vous n'annoncez nulle part ce type de situation, comment la Délégation administrative pourra-t-elle savoir ou juger si d'autres mesures sont nécessaires?

Deuxièmement, la Délégation administrative va en outre examiner si d'autres actions doivent être menées. Pour ce faire, elle pense s'appuyer sur les propositions développées par une étude récente publiée par l'Union interparlementaire et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l'égard des femmes. Cette étude, à laquelle certaines parlementaires suisses ont participé, a mis en évidence une situation inquiétante dans les parlements européens. Cela concerne aussi bien les [PAGE 1876] attaques sur les réseaux sociaux que les violences physiques. Toutefois, sur la base de cette étude, il est pour l'instant difficile de connaître la situation exacte en Suisse.

Troisièmement, Madame Kiener Nellen propose de développer l'offre existante en permettant aux parlementaires de porter leur cas devant les tribunaux lorsqu'ils sont victimes de menaces ou de harcèlement. Selon Madame Kiener Nellen, certains parlementaires craignent les coûts entraînés par de telles procédures. Les exemples cités tout à l'heure par notre collègue nous interpellent.

La Délégation administrative tient à rappeler ici que la contribution annuelle versée aux députés comprend un montant de 500 francs destiné à financer les primes de l'assurance de protection juridique privée. Cette possibilité a été introduite le 20 mars 2008, soit il y a dix ans, à la faveur de la révision de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires.

En clair, dans le montant forfaitaire de la contribution annuelle que nous recevons, 500 francs peuvent être utilisés, si nous le désirons, pour conclure une assurance de protection juridique. Le document "Actualités en bref", qui vous a été distribué au début de la session, nous rappelle encore cette possibilité.

A nouveau, nous ne savons pas si certains d'entre vous ont conclu une telle assurance et quelles sont les expériences que vous en avez tirées. Sans retour de votre part, la Délégation administrative part du principe que ce dispositif donne satisfaction. Si cela n'est pas le cas, je vous encourage à vous adresser à moi en tant que votre déléguée administrative.

Enfin, la Délégation administrative rappelle que les parlementaires qui font l'objet de harcèlement par courrier, par téléphone ou sur les réseaux sociaux peuvent s'adresser aux Services du Parlement et à l'Office fédéral de la police, qui les conseilleront sur les démarches à entreprendre; ce conseil se limite à cela.

En résumé, je vous invite vivement à signaler les cas pour que nous ayons une vision d'ensemble ou que nous puissions agir par recoupage. Ces cas peuvent être adressés soit aux Services du Parlement, soit, de manière anonyme, au service spécial mis en place. Cela nous permettra de savoir si d'autres mesures sont nécessaires.