Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

En principe, dans un tel cas, les dommages corporels causés accidentellement devraient être couverts par la Confédération, en l'absence de tiers responsable. Concrètement, le traitement du cas serait effectué par l'assurance obligatoire des soins ou l'assurance-accidents, qui pourrait ensuite intenter une action récursoire contre la Confédération. Le règlement concernant les frais de l'administration fédérale ne précise pas de dispositions applicables à l'organisation d'événements. Vu ce vide juridique et les usages en cours jusqu'au moment des faits, aucune mesure légale ne peut être prise contre les collaborateurs responsables des frais critiqués. Pour y remédier, des directives sur les frais, les événements et l'octroi de cadeaux au DDPS ont été édictées et sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Elles créent une base permettant de régler les responsabilités ainsi que les modalités de contrôle. Les infractions pourront à l'avenir avoir des conséquences légales.