Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, il n'y a qu'une seule divergence dans la loi sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Tout d'abord, une bonne nouvelle: il n'y a aucune divergence sur le fond entre notre conseil et le Conseil des Etats. Les améliorations importantes qui ont été introduites - qui ne sont pas marginales, mais qui sont vraiment substantielles -, en faveur de la protection des victimes sont donc reconnues et acceptées à la fois par notre conseil et le Conseil des Etats. Je pense que c'est le point le plus important. Le Conseil des Etats a décidé de rejoindre notre conseil sur les dispositions qui concernent la mise à charge des frais à la partie succombante dans certains cas. Il nous a donc rejoints sur l'autre point sur lequel il y avait une divergence.

La seule divergence qu'il y ait, vous l'avez entendu, porte sur l'évaluation du nouveau dispositif légal et la manière d'inscrire ce processus d'évaluation. Notre conseil voulait introduire une disposition transitoire dans ce sens, que je vais vous lire: "Le Conseil fédéral examine l'opportunité et l'efficacité des modifications légales et des mesures adoptées dans le cadre de la présente loi. Il fait rapport au Parlement au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi et lui soumet le cas échéant des propositions d'amélioration." Le Conseil des Etats a renoncé à cette disposition transitoire parce qu'il la considérait "inadéquate et superflue" - selon les termes du rapporteur. Celui-ci estime en effet que le délai de quatre ans ne laisse pas suffisamment de temps pour avoir le recul nécessaire sur la mise en oeuvre de cette loi et aussi, évidemment, sur les éventuelles adaptations à y apporter, étant entendu qu'il faut compter deux ans rien que pour réaliser l'étude nécessaire. Cela voudrait donc dire que, après deux ans, il faudrait déjà commencer à réaliser une évaluation, ce qui est beaucoup trop tôt pour avoir un retour sur la pratique. Le Conseil des Etats considère aussi que cette disposition est superflue, parce que, comme vous l'avez entendu, il y a une obligation de faire une évaluation. En outre, le Conseil fédéral peut en tout temps lancer une analyse sur l'application des lois, et notre conseil a aussi, en tout temps, la compétence de demander une telle évaluation.

Le Conseil fédéral partage cette position, vous l'avez entendu à l'instant, et rappelle aussi que le projet qui nous occupe aujourd'hui est la conséquence de la précédente évaluation. Cela prouve donc qu'il y a une volonté de s'autoévaluer et que ces processus, quand ils mettent au jour des lacunes, portent à conséquence puisque des projets d'amélioration sont ensuite présentés; nous en avons la preuve aujourd'hui.

Le Conseil fédéral a affirmé en séance plénière et réaffirme maintenant sa volonté de procéder à une évaluation. Cela nous semble une garantie importante. Il faut aussi souligner qu'est particulièrement saillante la question du recul nécessaire et du temps indispensable à la mise en oeuvre du port du bracelet électronique, pour lequel on ignore encore quelle technologie sera employée. Il faut donc bien se dire que la mise en oeuvre prendra un certain temps. C'est pour ces raisons que, par 17 voix contre 8, notre commission a décidé de vous inviter à adhérer à la décision du Conseil des Etats. Une minorité souhaite toutefois que la position de notre conseil soit maintenue. Elle considère qu'il s'agit de la seule façon de garantir réellement l'évaluation du dispositif, en particulier une évaluation rapide. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre le Conseil des Etats.