Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2018-12-03

Wortprotokoll

Le groupe PDC n'est pas favorable aux quatre propositions de minorités suivantes.

La minorité Imark concerne l'article 16a. La minorité craint qu'en rendant ce système obligatoire en Suisse, certains transporteurs aériens internationaux se voient obligés de contribuer deux fois, une fois dans le système européen et une deuxième fois dans le système suisse. La minorité estime qu'il est important d'exclure explicitement cette éventualité aux alinéas 1 et 2 de l'article 16a. Pourtant, l'alinéa 2 de cet article prévoit déjà que cette exemption soit laissée à la responsabilité du Conseil fédéral. Il y est en effet indiqué que le Conseil fédéral "règle les exemptions pour les vols recensés par un autre système reconnu par le Conseil fédéral".

Le groupe PDC estime que les deux ajouts proposés par la minorité sont donc inutiles, d'abord parce que la Suisse a rappelé, avant de signer l'Accord de Paris, qu'une double contribution pour les transporteurs aériens était un "no-go", et puis parce qu'on imagine mal le Conseil fédéral pénaliser le transport aérien suisse en prévoyant d'éventuelles doubles contributions.

La minorité Wasserfallen Christian concerne l'article 17. Elle demande d'en rester à la teneur de la disposition prévue dans le projet du Conseil fédéral, qui est la suivante: "La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux exploitants d'installations qui participent au SEQE." La majorité de la commission propose de compléter le texte afin que les centrales thermiques à combustibles fossiles ne puissent pas se faire rembourser leur taxe sur le CO2 si le prix des droits d'émissions est trop bas. Il s'agit ici de maintenir la pression sur les gros émetteurs de CO2, même en cas de dysfonctionnement du marché des droits d'émissions. En effet, il ne serait pas acceptable de faire ce cadeau alors que l'effort de ces gros émetteurs pourrait se relâcher. Le groupe PDC est favorable à la proposition de la majorité, qui contribue à garantir une certaine constance dans les efforts pour réduire les émissions de CO2.

La proposition de la minorité Schilliger concerne l'article 19 alinéa 3. Cette minorité propose d'étendre les critères pris en compte pour déterminer le volume de droits d'émissions attribué à une entreprise et d'y intégrer les "particularités propres aux produits et à la production ainsi qu'à l'attribution gratuite au sein de l'UE".

L'idée d'attribuer les droits d'émissions sur une base qui soit la plus juste possible est louable, mais les critères d'attribution actuels suffisent. Le groupe PDC ne soutient donc pas cette proposition, qui génère des complications sans apporter de vraie plus-value.

La minorité Schilliger, à l'article 19, propose de biffer l'alinéa 5 ajouté par le Conseil fédéral. Cet alinéa prescrit que le Conseil fédéral peut réduire la quantité de droits d'émissions mis aux enchères si leur volume devient trop important. Pour le groupe PDC, il est capital de maintenir cette possibilité d'intervention du Conseil fédéral, car c'est une garantie de l'efficacité du marché et, donc, de cet outil. En effet, si les droits d'émissions sont très nombreux, leur prix risque de baisser: les entreprises ne seront alors plus motivées à poursuivre leurs efforts. Aussi ne soutenons-nous pas cette proposition de minorité.

Nous vous invitons, à tous ces articles, à suivre la majorité de la commission.