Genecand Benoît · Nationalrat · 2018-12-04

Wortprotokoll

Nous sommes dans la partie générale des dispositions concernant la loi sur le CO2.

A l'article 1 alinéa 1, nous vous conseillons de suivre la majorité, qui approuve le fait que la Suisse tienne les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Deux propositions de minorité s'opposent: la proposition de la minorité I (Imark) vise à ne pas inscrire d'objectifs de réduction de la température; la proposition de la minorité III (Müller-Altermatt) prévoit de fixer un objectif plus ambitieux de 1,5 degré - je rappelle qu'on parle de la température mondiale et pas seulement de celle que nous aurons en Suisse. La commission a considéré que les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris étaient déjà très ambitieux et qu'il fallait se donner les moyens de les réaliser.

La proposition défendue par la minorité I (Imark) a été rejetée par 17 voix contre 8; la proposition défendue par la minorité III (Müller-Altermatt) par 13 voix contre 12.

A l'article 2, quelques définitions ont été complétées par notre commission. D'après ce que j'ai compris, le Conseil fédéral accepte ces nouvelles définitions, notamment celle concernant les puits de carbone à la lettre fbis. Il n'y aura donc pas de vote sur cette question.

A l'article 3, la proposition de la minorité Bourgeois concernant le titre vise à remplacer "Objectifs de réduction" par "Valeurs indicatives de réduction". La majorité de la commission vous demande de maintenir le terme "Objectifs". Sur ce point aussi, dans l'Accord de Paris, nous avons pris des engagements consistant à fixer des "objectifs" et non pas des "valeurs indicatives", et il faut donc nous tenir à nos engagements internationaux.

A l'article 3 alinéa 1, nous fixons le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. La Suisse s'est engagée à réduire de 50 pour cent ses émissions par rapport à 1990. La proposition de la minorité Imark prévoit de ramener à 40 pour cent l'objectif à atteindre. Pour cette question aussi, le débat a eu lieu dans le cadre de la discussion sur l'Accord de Paris. Le Parlement s'est prononcé en faveur de 50 pour cent; il est difficile de revenir en arrière aujourd'hui.

A l'article 3 alinéa 2, nous fixons la part de réduction sur le plan national et la part de réduction à l'étranger. C'est en fait une nouveauté contenue dans l'Accord de Paris: une partie peut être réalisée à l'étranger, mais il faut se fixer des objectifs nationaux. C'est un des grands enjeux qui ont donné lieu à toute une série d'e-mails envoyée aux membres de notre Parlement, enjeu qui, dans ce cas, consiste à savoir quelle est la part que nous voudrions réaliser sur le plan national.

Le Conseil fédéral propose 60 pour cent de l'objectif: 60 pour cent de 50 pour cent est égal à 30 pour cent réalisés en Suisse. La proposition de la minorité I (Schilliger) vise à ne pas fixer d'objectif: elle ne dit pas s'il faut faire plus ou moins à l'étranger, elle ne précise rien du tout. Elle a été rejetée par 13 voix contre 12. La proposition de la minorité III (Müller-Altermatt) vise à fixer un objectif plus élevé de 75 pour cent de la réduction réalisée en Suisse; elle a été rejetée par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Je ne m'arrête pas sur l'article 3 alinéa 3, qui fait l'objet d'une modification de forme par rapport au texte principal. Je veux juste dire un mot sur la proposition de la minorité II (Thorens Goumaz). Soutenue par le Conseil fédéral tout à l'heure, elle concerne la lettre c. Je suis étonné par ce soutien parce que cette lettre c, prévoyant que les financements directs et indirects des émissions de gaz à effet de serre soient un des objectifs intermédiaires du Conseil fédéral, n'a pas obtenu, en commission, un soutien appuyé, puisqu'elle a été rejetée par 17 voix contre 8. En effet, en matière financière, la commission, qui en a souvent parlé, estime que ce serait surcharger le projet de révision de loi actuel que d'imposer un objectif en termes financiers qui n'a fait l'objet d'aucune consultation et dont les enjeux sont très difficiles à définir sur le plan matériel.

La commission vous encourage donc à rejeter cette proposition.

Ensuite, l'article 3 alinéas 5 et 6 font l'objet des propositions des minorités Bäumle et Genecand. Il s'agit de savoir quelles restrictions on veut apporter aux échanges de quotas d'émission et aux certificats nationaux ainsi qu'aux attestations internationales.

Deux les deux cas, nous vous encourageons à soutenir la majorité, qui suit le Conseil fédéral.

A l'article 3 alinéa 8, la commission a rejeté, par 18 voix contre 7, la proposition défendue par la minorité Jans.

A l'article 4, nous vous encourageons à suivre la majorité de la commission. La minorité Jans revient sur la dimension financière de nos échanges. La commission s'est opposée à cet ajout, et ce par 16 voix contre 8.

Aux articles 5 et 6, les définitions des attestations nationales et internationales sont précisées. Nous vous encourageons dans les deux cas à suivre la position de la majorité de la commission, les propositions de minorité étant soit plus restrictives - c'est le cas de la minorité Grunder -, soit plus laxistes - c'est le cas de ma minorité. Les propositions à l'origine de ces deux propositions de minorité ont été rejetées en commission.

A l'article 7, la proposition de la minorité II (Müri) et celle de la minorité I (Bäumle) ayant été retirées, nous ne voterons pas sur cette disposition.

Enfin, la commission vous encourage à refuser l'introduction d'un article 7a, défendue pas la minorité Vogler, une disposition qui n'est pas nécessaire dans le cadre de cette révision de la loi.