Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'examiner, dans un délai de deux ans, à savoir jusqu'à fin 2020, s'il serait pertinent d'introduire une nouvelle catégorie ou sous-catégorie de placement. Dans l'affirmative, et si ensuite le Conseil fédéral le souhaite, les travaux y relatifs seront entrepris.