Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-12-11

Wortprotokoll

Une importante minorité de la commission vous recommande, contrairement à la majorité, de donner suite à cette initiative parlementaire, tout simplement parce que nous en sommes au stade de l'examen préalable et que le but d'une initiative parlementaire, à ce stade, est de s'interroger sur une seule chose: y a-t-il un besoin d'agir au niveau législatif? Et la réponse est clairement oui.

Je suis avocat moi-même, ce qui annonce mes liens d'intérêts dans cette question et m'apporte aussi une connaissance du domaine. Nous sommes aujourd'hui dans une situation qui est insatisfaisante pour tout le monde. Le Tribunal fédéral a rendu récemment des décisions qui dressent une sorte d'état de la question en droit pénal, puisque le secret professionnel des avocats est régi par le droit pénal. Ces décisions du Tribunal fédéral, qui précisent à quelles conditions l'on peut recouvrer des honoraires, c'est-à-dire annoncer qu'il existe un mandat et en exiger le paiement, sans violer le droit pénal, ont mis tout le monde dans une situation d'insécurité. Les avocats ne savent pas exactement, aujourd'hui, si les procurations qu'ils font signer en début de mandat, et qui contiendraient une clause par laquelle le client lèverait par avance le secret professionnel, sont valables ou ne le sont pas. Par conséquent, les autorités de surveillance cantonales qui doivent statuer sur la levée du secret, et qui le font évidemment toujours quand les conditions de forme sont remplies, sont aussi dans l'insécurité et se montrent pointilleuses, probablement inutilement, puisque à la fin des fins, l'intérêt de recouvrer les honoraires est évidemment reconnu par le Tribunal fédéral lui-même comme un intérêt digne de protection. [PAGE 2106]

Il y a aujourd'hui quelques incohérences. Une incohérence en particulier apparaît lorsque l'on compare la situation des avocats avec celle des médecins, qui sont également liés par le secret professionnel, selon la même disposition du Code pénal. Vous savez que, en pratique, ils transfèrent leurs factures à des assurances et à des sociétés de recouvrement. Ainsi, le fait qu'un mandat ait existé n'est pas considéré avec la même solennité que pour un avocat, alors même que si l'on apprend que vous avez consulté, qui un oncologue, qui un psychiatre, qui un vénérologue, on en apprend beaucoup plus sur des domaines privés et intimes de votre personne que si l'on révèle uniquement que vous avez consulté un avocat.

Il existe un besoin réel de se pencher sur l'étendue du secret professionnel, autrement dit sur le droit, pour un client qui a mandaté son avocat pour aller voir un juge - civil par hypothèse - et lui dévoiler toute sa vie, de se prévaloir du secret pour empêcher ce même avocat de s'adresser au même juge pour lui révéler une seule chose, qu'il connaît déjà par ailleurs, à savoir qu'un mandat existe et qu'il y a un problème avec les honoraires. C'est le seul élément qui serait ajouté.

Il y a là assez clairement un problème d'abus de droit dont peut se prévaloir le client. Or, l'abus d'un droit n'est jamais protégé. Il appartient donc au législateur - le Tribunal fédéral ayant très bien posé le problème dans ses derniers arrêts - de se saisir de cette question et de trouver - peut-être y arriverons-nous, peut-être pas - la manière élégante, efficace, rationnelle de protéger les différents intérêts en présence et de régler cela dans la loi. Car actuellement, comme mon collègue Stamm vient de le dire, la loi oblige les cantons à mettre en place des usines à gaz qui aboutissent toujours à la levée du secret, mais à travers une procédure souvent inutilement lourde et probablement pas toujours justifiée.

Je vous invite par conséquent à suivre ma minorité et à donner suite à cette initiative parlementaire, pour que, lors de l'examen du projet d'acte, nous puissions analyser les meilleurs moyens de régler une question qui en est une et qui préoccupe de nombreux praticiens.