Egger Thomas · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Je vous présente l'avis de la Commission des finances, qui s'est réunie le 26 juin 2018 pour étudier les deux arrêtés.

J'en viens directement à l'essentiel pour vous dire que la commission vous invite, par 18 voix contre 7, à recommander le rejet de l'initiative populaire et, par 13 voix contre 12, à accepter l'arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Une minorité Keller Peter propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect. Quelles sont les réflexions qui ont amené la commission à ces conclusions?

En ce qui concerne l'initiative populaire, la majorité de la commission estime que la politique du logement appliquée jusqu'à aujourd'hui par la Confédération a fait ses preuves. Par ailleurs, la Suisse dispose de suffisamment de logements de qualité à des prix raisonnables. Il n'y a donc pas besoin de prendre des mesures étatiques supplémentaires. En outre, la majorité de la commission considère que les interventions sur le marché réclamées par l'initiative prêtent le flanc à la critique. L'exigence selon laquelle 10 pour cent au moins des logements nouvellement construits doivent être propriété des maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique est en effet en contradiction avec une approche libérale de la concurrence entre les investisseurs et les propriétaires de logements. Etant donné la proportion actuelle de ces logements, qui s'élève à 4 pour cent, il est irréaliste de vouloir faire passer cette part à 10 pour cent à moins de mettre les pouvoirs publics à très forte contribution.

Dans son message, le Conseil fédéral indique que l'acceptation de l'initiative nécessiterait l'engagement de moyens financiers supplémentaires de quelque 120 millions de francs par année, soit 1,2 milliard de francs sur une période de dix ans, et qu'elle aurait pour conséquence un accroissement considérable de la charge administrative pour la Confédération et les cantons. Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, la commission juge qu'une telle surcharge du budget de la Confédération n'est pas supportable.

Aux yeux de la minorité de la commission, l'évolution du marché au cours des dernières années requiert des mesures appropriées, car il existe toujours un manque de logements à loyer modéré. Le besoin de logements abordables doit être considéré comme particulièrement évident chez les personnes aux ressources financières limitées et dans d'autres groupes défavorisés. Considérant le vieillissement de la population, la situation ne s'améliorera certainement pas. Les logements à loyer modéré profitent également aux pouvoir publics, en ce sens qu'ils contribuent à réduire les charges sociales des communes et des cantons, par exemple grâce à une diminution des contributions aux frais de logement et de la charge assumée par les assurances sociales.

Compte tenu du risque financier, pour la Confédération, d'une éventuelle acceptation de l'initiative populaire, la majorité de la Commission des finances juge utile de soutenir le contre-projet indirect élaboré par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre envisagé permettrait de créer davantage de logements à prix modéré et de compenser quelque peu le renchérissement des loyers observé depuis le début des années 2000. La majorité de la commission est d'avis que l'instrument d'encouragement en question doit être maintenu au moins dans sa dimension actuelle.

La majorité fait valoir que cet instrument a permis de financer près de 1500 logements par an depuis 2004, ce qui témoigne de l'existence d'un besoin, en particulier au sein des classes de revenus inférieures. Les 250 millions de francs demandés par le Conseil fédéral pour alimenter le fonds permettraient de poursuivre les mesures d'encouragement dans les mêmes proportions qu'actuellement. Si ces moyens supplémentaires n'étaient pas accordés, seule la construction de quelque 800 logements pourrait être encouragée par année.

Dans ce contexte, il faut aussi souligner qu'il y a surtout une forte demande en provenance de la Romandie, par exemple des villes de Genève et de Lausanne, avec son grand projet Métamorphose. Un tiers des prêts est actuellement affecté à des projets en Romandie. Comme les logements dont la construction a été encouragée servent avant tout à la part de la population qui est en situation financière difficile, cet encouragement aide aussi à réduire les dépenses en faveur des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ainsi que celles en faveur des aides sociales.

La majorité de la commission souligne également que la plupart des participants à la consultation, et en particulier l'ensemble des cantons, a soutenu cette solution. On pourrait aussi exposer l'argument de l'aménagement du territoire. Les logements coopératifs sont en règle générale plus densément occupés que des logements équivalents non coopératifs - la surface habitable moyenne y est de 35 mètres carrés par personne au lieu de 45 mètres carrés en moyenne suisse - et contribuent ainsi à la densification des zones à bâtir. C'est un sujet sur lequel nous allons voter très prochainement, le 10 février 2019.

Par le passé, l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique a surtout profité aux zones urbaines. Il était principalement destiné aux logements pour personnes âgées et aux logements intergénérationnels. De l'avis d'une partie de la commission, les moyens supplémentaires éventuellement alloués au fonds de roulement devraient en particulier profiter aux jeunes gens des zones rurales, même si cela nécessiterait d'adapter les critères à remplir pour bénéficier des moyens concernés.

Pour la minorité de la commission, le logement est une question d'ordre essentiellement privé. Si la minorité Keller Peter [PAGE 2119] s'oppose à l'idée d'approvisionner encore le fonds de roulement, c'est aussi parce qu'elle estime, d'une manière générale, que l'aide à la personne devrait être privilégiée à l'aide à la pierre. Plus appropriée et plus efficace, l'aide à la personne peut être ciblée très précisément puisqu'elle est octroyée directement aux personnes qui en ont besoin.

Un autre argument plaide contre l'alimentation du fonds de roulement, selon la minorité. Les amortissements reversés au fonds et le capital qui attend aujourd'hui encore - environ 510 millions de francs - permettent de financer encore 800 logements par an.

La commission a aussi débattu le montant du crédit. La majorité de la commission vous propose, à l'article 1 de l'arrêté fédéral 2, d'en rester au montant prévu initialement par le Conseil fédéral, donc à 250 millions de francs. La minorité Gysi vous propose de passer à 375 millions de francs. Cette proposition a été rejetée par la commission par 18 voix contre[NB]7. La majorité de la commission soutient la proposition du Conseil fédéral. Le crédit proposé de 250 millions de francs ne doit assurément pas être revu à la hausse. Comme je l'ai exposé, le crédit de 250 millions de francs permet de maintenir le niveau actuel d'environ 1500 logements encouragés par année.

La minorité précitée considère que l'approvisionnement devrait être d'au moins 375 millions de francs, rappelant que le fonds de roulement est l'unique instrument dont dispose la Confédération pour encourager la construction de logements d'utilité publique. La minorité indique que ce fonds doit être alimenté en suffisance pour que le mandat constitutionnel puisse être rempli.

En conséquence, la majorité de la commission vous propose de recommander le rejet de l'initiative populaire mais d'entrer en matière sur le contre-projet indirect.