Béguelin Michel · Ständerat · 2002-06-11

Wortprotokoll

J'aborde maintenant les raisons du renvoi du rapport de gestion du Conseil fédéral concernant la Poste et les CFF. Le 29 avril 2002, les sous-commissions des Commissions de gestion et des Commissions des finances des deux Chambres qui examinent le DETEC, sous la présidence du conseiller national Weyeneth, ont examiné la gestion de la Poste, des CFF, de Swisscom, en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral, et de M. Hans Werder, secrétaire général du département.

Pour une partie des questions posées, les réponses ont été tout à fait satisfaisantes, en particulier pour Swisscom, à part le point controversé du dernier kilomètre, mais c'est une affaire politique qui est en cours. Mais pour une autre partie, contenant des aspects fondamentaux de la Poste et des CFF, les réponses ont été soit totalement, soit partiellement insuffisantes. Pour traiter ces questions, il a été décidé, à l'unanimité, d'organiser une séance avec les directions de la Poste et des CFF, le 16 août 2002. A l'issue de cette séance, décision sera prise quant à la suite à donner au rapport de gestion du Conseil fédéral concernant ces deux entreprises. Cette procédure a été acceptée par le plénum de la Commission de gestion, puis, bien sûr, elle a été également acceptée, sans discussion, le 4 juin par le Conseil national.

Parmi les questions de principe en suspens, deux concernent les deux entreprises. Première question: qui choisit, et selon quels critères, les organes de contrôle privés qui vérifient la gestion et les comptes de la Poste et des CFF? C'est l'exemple de Swissair qui montre que la capacité de ces organes de contrôle, la capacité d'analyse critique, indépendante de la direction, est faible, voire nulle.

La deuxième question concernant les deux entreprises se rapporte aux caisses de pension. Elles posent un problème à terme, c'est l'égalité de traitement pour les agents entrés dans les entreprises fédérales avant 1998 par rapport à ceux de RUAG qui sont dans le même cas, à propos de l'application de la norme RPC 16. Souvenez-vous, pour les agents de RUAG, la Confédération - c'était une décision du Parlement, bien sûr - a payé 500 millions de francs à ce [PAGE 371] titre. Pour la Poste, le mystère est complet, on ne sait pas comment les choses vont se passer, et pour les CFF, le rapport financier de l'entreprise révèle une provision de 650 millions de francs, faite par l'entreprise à ce titre. L'importance des montants en jeux exige une réponse complète et sans détour du Conseil fédéral.

A propos de la Poste, selon les objectifs du Conseil fédéral, "la Poste doit équilibrer les comptes du service universel". Or, pour les quatre premières années de la nouvelle entreprise, les bénéfices cumulés du service universel s'élèvent à 785 millions de francs mis en réserve, le taux de couverture des investissements est de 129 pour cent et les provisions pour les investissements futurs s'élèvent à 376 millions de francs. Jamais le Parlement n'a voulu cela en adoptant la loi sur la Poste. Ces résultats sont réjouissants, mais ils posent quand même des problèmes de principe.

Deuxième question à propos de la Poste: depuis la création de la nouvelle entreprise, les services ouverts à la concurrence ont toujours été déficitaires dans leur ensemble, et ce déficit, 76 millions de francs en 2001, a été couvert par les gains du service universel, contrairement à ce que prévoit l'article 9 de la loi sur la Poste qui interdit les subventions croisées. Le Conseil fédéral reconnaît le fait, mais il attend. Si la situation était inversée, est-ce qu'il attendrait aussi? Je pense que poser la question, c'est y répondre.

Troisième élément: alors que le service universel de la Poste enregistre ces brillants résultats, la Poste impose des mesures de rationalisation qui paraissent, dans ces conditions, d'autant plus disproportionnées qu'elles se font au détriment des petits clients captifs et des régions périphériques. Lorsque nous posons la question des critères précis utilisés pour garantir des services - le service public -, la réponse est vague et confuse. De plus, les solutions de remplacement proposées, comme le service à domicile ou le bureau de poste mobile, sont peu crédibles, surtout parce que la Poste refuse de les garantir dans la durée. Par exemple, des accords passés avec certaines communes ont déjà été dénoncés après trois mois. D'autre part, aucun canton, aucune collectivité publique n'a une vue d'ensemble des mesures imposées par la Poste.

Pour les CFF, une dizaine de questions, dont certaines fondamentales, sont restées ouvertes. Je cite les principales:

1. La lutte contre la fraude dans les trains voyageurs, en particulier les trains régionaux: selon la presse, on peut lire qu'il y a entre un voyageur sur quatre et un voyageur sur dix qui ne paieraient pas. Mais ni les CFF ni le Conseil fédéral n'en parlent dans leurs rapports de gestion. Je rappelle que, pour les cantons, la question est importante parce qu'ils financent le trafic régional CFF à hauteur de 50 pour cent.

2. L'entreprise CFF a réalisé en 2001 un bénéfice d'ensemble remarquable de 314,1 millions de francs. En revanche, la situation de la filiale marchandises est moins brillante. Le déficit est de 68 millions de francs pour le secteur Cargo CFF SA et cette situation pose un problème de principe politique. En effet, le gestionnaire du secteur cargo sera incité à rationaliser de manière accrue, alors que l'objectif supérieur national du transfert de la route au rail, plus 10 pour cent de trafic, nécessite au contraire l'engagement d'effectifs supplémentaires. Le Conseil fédéral ne dit rien sur ce point fondamental et là, des mesures sont à prendre.

3. Selon la stratégie du DETEC, "il sera essentiel d'utiliser de manière optimale les capacités ferroviaires existantes pour assurer le transfert du trafic marchandises de la route au rail". Or, Cargo CFF SA refuse absolument d'utiliser par exemple la ligne Vallorbe-Simplon qui a une capacité entre 20 et 40 trains par jour, et veut acheminer via Bâle-Gothard le trafic détourné du Mont-Cenis suite aux travaux d'agrandissement des tunnels de cette ligne. Cette décision va surcharger le Saint-Gothard déjà saturé, alors que l'axe Vallorbe-Simplon, qui est la seule ligne existante à travers les Alpes, reste inemployé. Ce n'est pas un problème opérationnel, c'est un aspect essentiel de la politique des transports que le Conseil fédéral paraît ignorer.

4. Dans la presse spécialisée internationale, le patron des CFF, le CEO M. Weibel, estime "désastreuse pour le système ferroviaire à terme la politique menée par la Commission européenne en matière de séparation de l'infrastructure de l'exploitation - voir l'exemple britannique". Comment le Conseil fédéral pense-t-il agir au niveau européen pour éviter cette marche vers le "désastre"?

5. Le problème fondamental de l'inversion des priorités entre les trafics voyageurs et marchandises pour laisser plus de tracés au trafic de transit marchandises n'est pas évoqué. Il y a juste une phrase au chiffre 2.2.2 du rapport du Conseil fédéral qui évoque l'introduction d'un horaire cadencé durant la journée. Mais à partir de ce moment-là, quelles sont les conséquences pour le trafic voyageurs cadencé? C'est quand même un aspect fondamental.

6. Enfin, la question des subventions marchandises qui sont accordées pour faciliter le transfert de la route au rail. Dans le rapport du Conseil fédéral, on arrive à un total de 98 millions de francs dépensés en 2001. Or, le Parlement a donné une marge de manoeuvre constituant un montant moyen de 258 millions de francs. Pourquoi cette différence? Est-ce que l'essentiel des subventions ne peut être utilisé pour cause de capacités insuffisantes? Qui contrôle l'équilibre entre le prix demandé aux clients et les subventions?

Et puis, quelle est l'évolution comparée ces dernières années? Ces questions, pour le moment, sont sans réponse. Encore, à propos du trafic de transit, la commission a abordé, avec le DETEC, le concept de "Dosierung" au tunnel du Gothard et ses effets négatifs, entre autres pour les cantons d'Uri et du Tessin. Les réponses données n'apportent pas de solution définitive, comme on le sait, mais l'affaire est en cours.

Maintenant, j'aborde une brève synthèse politique des discussions entre les Commissions de gestion et les membres du Conseil fédéral. Je relève trois points:

1. La nécessité d'une amélioration de la coordination entre départements sur les sujets transversaux. Il y a plusieurs exemples entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des transports, de l'environnement, de l'énergie et de la communication à propos de l'accord aérien avec l'Allemagne - on n'a pas fini d'en parler, d'ailleurs; à propos de la formation professionnelle entre les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie, des améliorations ont été enregistrées, mais on peut encore améliorer les choses; à propos de la sécurité intérieure entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et par exemple le Département fédéral de justice et police.

2. Un deuxième fait récurrent, constant, c'est la surcharge du Conseil fédéral. Je dois dire que les conseillers fédéraux sont, je dirais, très discrets à ce sujet. C'est normal. En revanche, le problème est de plus en plus évident, nous le savons tous. Une solution a été préparée par le Conseil fédéral et il faut espérer qu'une amélioration interviendra dès la prochaine législature. Mais la balle est maintenant dans notre camp.

3. Autre aspect, les effets pervers que l'on commence à percevoir du frein à l'endettement. Dans un certain nombre de cas, on a pu constater que ça devient un but en soi qui remet en cause toute vision politique. Je citerai quatre exemples venant de quatre départements différents.

La lutte contre la cybercriminalité. Un projet a été mis au point. Il prévoit la participation des cantons, mais la tâche fondamentale de coordination qui revient à la Confédération n'est pas assurée faute de financement et le projet risque d'avorter. En tout cas, il est lié à un point d'interrogation.

Ensuite, en matière de santé, domaine brûlant s'il en est, le Conseil fédéral n'a toujours pas de tableau de bord statistique fiable. Et maintenant, le manque de moyens financiers fédéraux provoque d'épuisantes discussions de marchands de tapis avec les cantons, si bien que ce tableau de bord de la santé, qui est pourtant indispensable, risque d'être renvoyé en 2004.

En matière de recherche et de formation - les éléments vitaux d'un pays ouvert à la concurrence internationale -, tous les projets sont gelés en raison du statu quo financier. Et je rappelle que le nombre d'étudiants va augmenter de 17 pour cent [PAGE 372] durant ces prochaines années. En cette matière, bien sûr, le frein à l'endettement apparaît comme un instrument parfaitement stupide qui pénalise le pays et son économie.

Enfin, je rappelle le débat dans cette salle, jeudi passé, sur la convention sur les prestations des CFF pour les années 2003-2006. Nous avons appris que le montant prévu pour les investissements d'infrastructure, 6 milliards de francs environ, n'est pas du tout assuré et M. Pfisterer Thomas, d'ailleurs, s'est justement interrogé sur le rôle du Parlement et de la politique dans ces conditions-là. M. Leuenberger, conseiller fédéral, a même précisé que l'objectif national voulu par le peuple du transfert du trafic marchandises de transit de la route au rail pourrait être remis en cause. Cela me paraît tout de même être des éléments politiques graves.

Enfin, je donnerai un exemple tout récent qui vient du Département fédéral des affaires étrangères. M. Paupe a déposé une motion, qui a été transmise et qui prévoit une aide financière pour éliminer l'énorme stock d'armes chimiques provenant de l'ancienne URSS (00.3519). Le Département fédéral des affaires étrangères prévoit 60 millions de francs en dix ans pour que la contribution de la Suisse soit crédible. Or, le Département fédéral des finances, lui, dit: "Non, c'est 30 millions de francs en cinq ans", au nom du frein à l'endettement. Cette façon de faire de la politique n'est vraiment pas admissible. C'est la négation même de la politique, à mon sens.

En tout cas, ces exemples montrent que nous assistons à une dérive de l'instrument du frein à l'endettement. Il semble devenir un but en soi et il a tendance à se substituer à la politique. De ce fait, il risque de dévaloriser le Parlement. Pour moi - je caricature -, tout se passe comme si la vision du pays se limitait maintenant au "Milchbüchlein" et au secret bancaire. Je trouve que ce n'est pas très dynamique dans un monde en mutation rapide.

C'est vrai, le peuple a accepté massivement le frein à l'endettement. Mais je rappelle un fait décisif qui nuance quand même ce résultat. Le scrutin a eu lieu, souvenez-vous, un mois après la décision du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement d'accorder très vite 2,1 milliards de francs à une compagnie privée, décision politique qui était très contestée parmi le peuple. Question: Et si l'acceptation massive du frein à l'endettement était une réponse du peuple du genre: "Ne recommencez plus jamais cet exercice, arrêtez de faire le contraire de ce que vous dites!" J'invite le président de la Confédération à transmettre cette réflexion au ministre des finances. Monsieur le Président de la Confédération, les Suisses ont besoin de perspectives d'avenir, d'élan et de vision. Personne ne peut s'enthousiasmer pour un frein comptable.

J'en arrive à la conclusion en commençant par les remerciements: remerciements au Conseil fédéral pour la qualité du dialogue, sa franchise lors des sept séances de hearings; remerciements au secrétariat de la Commission de gestion et à son chef, Philippe Schwab, pour le travail fourni, travail souvent à la limite des possibilités; et enfin, je remercie les membres de la Commission de gestion pour leur dynamique esprit d'équipe.

Je vous invite à prendre acte du rapport de gestion du Conseil fédéral 2001, sauf en ce qui concerne la Poste et les CFF. Le dépliant contient une toute petite erreur à l'article 2. Il faut lire: "Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum." En effet, les arrêtés de portée générale n'existent plus, selon la nouvelle Constitution fédérale.