Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Je vous remercie pour cet échange qui souligne encore l'importance de la question des médicaments et du rôle que jouent les pharmaciens dans le système de santé.

La motion, que vous avez déposée Monsieur Ettlin, charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de manière à permettre aux pharmaciens de fournir des prestations autres que la remise de médicaments, et ce à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Vous mentionnez notamment spécifiquement les prestations des pharmaciens dans le cadre de la participation aux programmes de prévention cantonaux et nationaux.

Comme vous l'avez relevé, le Conseil fédéral s'est prononcé, à l'égard de la motion, de manière favorable sur le principe. Il propose d'accepter la motion. Mais nous avons été relativement prudents dans notre avis, comme vous l'avez relevé, parce que nous souhaitons pouvoir analyser tout cela avec soin et nous donner le temps de faire les travaux. Nous ne souhaitons pas nous engager aujourd'hui à dire que nous allons tout faire. Nous allons regarder ce qui peut être fait. Nous nous engageons à aller dans le sens donné par la motion en sachant que, indépendamment d'ailleurs de la position que [PAGE 1043] prendra le Conseil fédéral au cours des travaux, le Parlement aura, à la fin, l'occasion de se pencher sur le sujet parce que nous pensons qu'il y a là une nécessité d'agir et d'avancer. Et nous souhaitons avancer. Voilà pour le cadre général.

Maintenant, concernant le rôle des pharmaciens, nous sommes très conscients du rôle important que jouent les pharmaciens dans le système de santé et de l'importance croissante de ce rôle pour les soins de base. D'ailleurs, les compétences des pharmaciens ont déjà été étendues par les révisions de la loi sur les professions médicales et de la loi sur les produits thérapeutiques.

Pour ce qui est de l'assurance-maladie, ce qu'il faut retenir c'est que, actuellement, les prestations des pharmaciens ne sont prises en charge que si elles sont directement liées à la remise de médicaments sur prescription médicale. Dans le contexte de la révision de la loi sur les professions médicales et de la loi sur les produits thérapeutiques, le Parlement n'a pas prévu d'adapter la LAMal. Or, l'extension des compétences des pharmaciens devrait favoriser l'automédication et, ainsi, aboutir à un allègement indirect des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Mais il faut agir avec prudence, surtout lorsqu'il s'agit d'ouvrir à de nouveaux prestataires de soins la possibilité de facturer des prestations qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Ce n'est pas un point dont nous ne voulons pas discuter, mais nous sommes très prudents parce que nous savons qu'il existe un risque d'augmentation non souhaitée ou non souhaitable du volume des prestations facturées - un risque qu'il faut évaluer afin de pouvoir réagir le cas échéant. Je le dis tout en sachant qu'il faut autoriser les prestations qui sont justifiées et justifiables et qui sont bonnes pour le système de santé et pour le patient. Mais plus on multiplie le nombre de prestataires qui peuvent facturer des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins, plus on augmente le risque d'augmentations incontrôlées ou incontrôlables des coûts.

Cette position ne va pas vous surprendre, car elle correspond à la position constante du Conseil fédéral dès lors qu'il s'agit d'autoriser de nouveaux prestataires à facturer des prestations sous le régime de la LAMal. C'est d'ailleurs la même ligne d'argumentation que nous avions utilisée pour répondre à l'initiative parlementaire Joder 11.418, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant".

Cela ne veut pas dire que la réflexion ne doit pas être faite. Cela ne veut pas dire qu'aucune évolution n'est possible dans ce domaine. Et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'accepter la motion. Nous pensons qu'il y a des domaines dans lesquels il devrait être possible de permettre à des fournisseurs de prestations non-médecins de se faire rembourser des prestations plus étendues qu'aujourd'hui dans le cadre de programmes structurés, soumis à des contrôles de qualité. C'est notamment le cas pour le dépistage, un domaine très important, la prévention, cela est également mentionné dans la motion, et aussi le suivi des patients atteints de maladies chroniques.

Il peut y avoir aussi un intérêt pour le suivi du patient atteint de maladie chronique à bénéficier d'une extension des compétences directes de prestataires non-médecins, parce qu'il n'est pas nécessaire de voir à chaque fois un médecin lorsqu'il s'agit d'une maladie qui est suivie et qui est connue. A titre d'exemple, on peut penser aux prestations fournies par les pharmaciens dans le cadre des programmes de dépistage des cancers du côlon. C'est un exemple sur lequel une réflexion peut être menée et sur lequel on peut travailler. Ce cadre strict que nous souhaitons développer permet une meilleure maîtrise des volumes et des coûts.

Monsieur Ettlin, vous avez, dans votre intervention, souhaité que le Conseil fédéral fasse sienne une approche très englobante et assez large de l'objectif de la motion. D'ailleurs, vous avez fait mention du développement de la motion. Je peux vous dire la chose suivante: ce qui est, j'allais dire, contraignant, ce qui engage le Conseil fédéral suite à l'acceptation d'une motion, c'est le texte de la motion. Ensuite viennent le développement, la volonté de l'auteur de la motion et l'avis du Conseil fédéral. On peut sentir des nuances, et il est vrai - vous l'avez relevé à juste titre - qu'il existe des nuances. Il y a des nuances, et celles-ci doivent nous laisser la marge de manoeuvre nécessaire, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre, nous permettant d'évaluer chaque possibilité lorsque nous souhaitons présenter un projet au Parlement. Toutefois, je le dis encore une fois, il est garanti que, à la fin, c'est le Parlement qui se prononcera sur la mise en oeuvre de la motion. Il pourra alors très bien considérer que la mesure est trop restrictive et décider d'en faire un peu plus ou, au contraire, considérer qu'elle est trop étendue ou que d'autres réflexions pourraient être initiées.

Je ne peux et ne souhaite pas, aujourd'hui, éveiller des attentes ou faire des promesses et devoir peut-être constater, dans six ou huit mois, qu'on ne peut pas les réaliser, car vous pourriez alors me dire, à juste titre, que je me suis engagé à agir à tel ou tel niveau et que le résultat ne suit pas. Je préfère, de manière très sérieuse, vous dire que nous allons analyser la situation et vous rendre attentifs au fait qu'il n'est pas sûr que l'on puisse aller beaucoup plus loin, tout en précisant que, à la fin, c'est le Parlement qui décidera.

J'en viens aux remarques qui ont été faites et aux questions qui ont été posées.

Il y a d'abord eu des questions posées par Monsieur le conseiller aux Etats Hêche sur le fait de savoir s'il serait possible de procéder uniquement par voie de modification de l'ordonnance. La réponse que nous apportons, c'est non. Pour disposer d'une base légale suffisante, nous devrions modifier la loi pour faire évoluer le rôle du pharmacien tel qu'il est conçu dans la LAMal. Il faudrait d'abord passer par là de manière à pouvoir ensuite définir dans l'ordonnance le rôle plus étendu du pharmacien. Nous arrivons à la conclusion que nous n'avons aujourd'hui pas la base légale qui permettrait de le faire.

Vous avez anticipé la réponse d'ailleurs en disant: "Et si ce n'est pas le cas, qu'est-ce qui se passe? Quel est le délai?" Je peux vous répondre de la manière suivante. Vous êtes le conseil prioritaire. Suite à l'adoption de la motion, et comme le Conseil fédéral souhaite aussi aller dans ce sens, il ne freinera donc pas les travaux. Il souhaite pouvoir traiter cette question dans le cadre des travaux qui concernent les soins coordonnés. Il s'agit effectivement, d'une certaine manière, de coordonner les soins. Garantir une meilleure implication du pharmacien par le renforcement de son rôle a aussi à voir avec la coordination des soins. Nous souhaitons intégrer ce point dans ce cadre. Cela signifie préparer un projet de modification partielle de la loi, l'envoyer en consultation. Soumettre à consultation ce projet, si on l'intégrait dans celui qui porte sur la coordination des soins, signifierait l'envoyer en consultation avec le deuxième paquet déjà prévu de mesures pour lutter contre l'évolution des coûts. Au sens large, la coordination des soins fait partie de ce projet. On parle de soumettre à consultation le projet susmentionné l'année prochaine, durant la deuxième partie de 2019. C'est assez délicat parce que nous avons affaire là aussi à une forme de délimitation, une "Abgrenzung", entre différents prestataires de soins. Il faut pouvoir mener la discussion avec eux. On n'a aucun intérêt à opposer les prestataires de soins les uns aux autres. On veut au contraire qu'ils se coordonnent mieux. On devra donc trouver la réponse à cette question dans ce cadre.

Vous me faites les gros yeux, Monsieur Hêche. Je vous rappelle que nous sommes le 12 décembre 2018 et qu'envoyer le projet en consultation cette année encore serait un peu difficile. Ce ne sera donc évidemment pas fait avant l'année prochaine. Je m'attendais à un grand sourire de votre part signifiant: "Magnifique!", parce que vous auriez pu vous attendre à ce que je vous dise 2025. Non il s'agit de 2019, c'est bientôt. On enverra le projet en consultation l'année prochaine. En tout cas, nous ferons tout pour réussir de manière à pouvoir ensuite avancer. Voilà pour la réponse.

J'ajoute quelques mots au sujet des interventions de Messieurs Berberat et Vonlanthen. Monsieur Berberat, vous avez parlé aussi de la vaccination. Nous devrions pouvoir mener la discussion sur toutes ces questions, c'est-à-dire sur le fait de savoir quels sont les domaines qui peuvent être confiés à qui et quelles sont les possibilités de remboursement. Mais c'est assez délicat. [PAGE 1044]

J'en viens au thème du modèle dit fribourgeois - il existe maintenant un modèle fribourgeois, ce qui me réjouit évidemment parce que je me sens aussi un peu concerné. C'est aussi une question qui pourrait être évoquée dans ce cadre. Il faudrait voir ce que cela signifie, mais je ne veux pas non plus trop m'avancer. Je crois que la problématique a été exposée, suite à votre interpellation, Monsieur Vonlanthen - Monsieur Berberat en a parlé également. Nous devons aussi aborder cette question de manière ouverte et constructive pour voir comment les choses peuvent évoluer.

Avec cette argumentation, - Monsieur le président, j'ai été un peu long, mais c'est un sujet vaste et intéressant -, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à adopter la motion Ettlin Erich.