Berset Alain · Bundesrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Cela a été rappelé par plusieurs orateurs cet après-midi: ce dossier, sa préhistoire et son histoire sont connus. Cela fait longtemps, plus de quinze ans, que nous en discutons. Nous savons qu'il est question d'une partie importante des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En effet, au total, les prestations fournies par les médecins et les hôpitaux dans le domaine ambulatoire représentent près de 13 milliards de francs par année, soit environ 40 pour cent des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Nous savons que c'est un domaine dans lequel les coûts ont tendance à augmenter, et parce que les coûts augmentent, c'est un domaine qui a une influence importante sur l'évolution des primes d'assurance-maladie.

Face à ces chiffres, face au poids que représente le domaine ambulatoire, face également à l'augmentation des coûts dans le domaine ambulatoire, je crois que tout le monde ici reconnaît qu'il faut d'une manière ou d'une autre agir, qu'il faut une réglementation pour l'admission des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie, que cette réglementation est nécessaire. D'ailleurs, c'est une position qui est partagée par le Parlement puisque vous venez de prolonger la situation actuelle, provisoire, de manière à avoir le temps de traiter le fond de l'affaire.

J'aimerais rappeler dans ce débat d'entrée en matière quelques évidences chiffrées. Premièrement, nous vivons dans un pays dans lequel la densité de médecins en exercice est l'une des plus élevées parmi les Etats membres de l'OCDE. Alors cela a toutes sortes d'effets très positifs, par exemple: il n'y a pas de file d'attente pour accéder au médecin; on a en général accès rapidement à des soins de bonne qualité lorsque c'est nécessaire. Mais cela a évidemment aussi une conséquence sur les coûts.

Le deuxième élément, c'est qu'une étude récente de l'Observatoire suisse de la santé a confirmé ce que l'on supposait, ce que l'on savait déjà, à savoir qu'il y a un lien entre la densité de spécialistes et leur niveau d'activité d'une part, et les coûts par personne assurée dans l'assurance-maladie d'autre part. Autrement dit, plus il y a de médecins, plus il y a de spécialistes, et plus les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins augmentent. D'ailleurs, on sait - c'est un chiffre qui a déjà été publié il y a fort longtemps par le Conseil fédéral - qu'un cabinet supplémentaire engendre en moyenne un demi-million de francs de coûts supplémentaires par an. Ces coûts peuvent être tout à fait justifiés, il faut être clair, mais pas toujours. C'est aussi une constatation que nous avons faite ces dernières années.

Le Conseil fédéral estime qu'une levée de la limitation des admissions n'est pas envisageable, notamment en raison de l'augmentation des coûts que cela générerait. Quelques expériences récentes le rappellent. Je vous donne quelques exemples - ils concernent évidemment des cantons qui ont été particulièrement touchés, mais ils sont, je crois, assez parlants. Prenons l'exemple du canton de Genève. A Genève, le nombre de numéros de registres délivrés par SASIS SA pour l'autorisation à pratiquer, en 2012/13, c'est-à-dire au moment où il n'y avait plus de limitation des admissions, a presque triplé par rapport au niveau de 2011. Cela a des conséquences en termes de coûts. On a vu qu'en 2013, les coûts des prestations des médecins en cabinet ont augmenté de 8,5 pour cent dans le canton de Genève alors que l'augmentation n'était que de 2,8 pour cent en 2011.

Prenons un autre exemple, c'est celui du Tessin où le nombre de nouvelles admissions a pratiquement quadruplé - c'est-à-dire fois 4 - en 2012 et triplé - fois 3 - en 2013, et ce toujours par rapport à l'année 2011. Là aussi, en 2013, pas de surprise: augmentation des coûts de 8,1 pour cent dans le domaine concerné, contre 2,5 pour cent seulement en 2011. Or je vous rappelle que tout ce qui concerne les augmentations de coûts se transforme ensuite en augmentation de primes. Il faut aussi le dire clairement, puisque les primes couvrent les coûts.

On a la même chose dans le canton de Berne - donc cela ne concerne pas que les cantons frontaliers comme ceux de Genève ou du Tessin - où le nombre de nouvelles installations de médecins a plus que doublé en 2012, et triplé en[NB]2013. Là aussi, l'augmentation des coûts n'était que de 3,5 pour cent en 2012, mais déjà de 7,4 pour cent en 2013. Or si on regarde l'année 2011, à savoir avant la levée de la limitation des admissions, cela n'était encore que de 2,8 pour cent.

Tout cela montre que les conséquences sont importantes. Cela ne signifie pas, encore une fois, que ces coûts ne couvrent pas des prestations nécessaires, mais enfin, moins il y a, dans ce domaine, de contrôles et plus il y a de risques d'inefficience et d'avoir effectivement une augmentation des coûts qui ne soit pas absolument nécessaire.

C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral avait, à la demande des cantons mais avec votre appui également, proposé ensuite une solution durable dans ce domaine. C'est un projet qui a finalement été rejeté à une voix près il y a exactement trois ans par le Conseil national, alors que le Conseil des Etats l'avait, lui, accepté.

Cela n'enlève rien à la situation suivante: nous avons besoin d'une régulation efficace et qui porte ses fruits dans ce domaine. On peut tourner le problème comme on veut, on se rend quand même bien compte que, dans ce domaine, il y a un moment où les discours de nature un peu idéologique doivent faire la place à une attitude pragmatique permettant de dire comment on souhaite procéder.

Vous connaissez le projet du Conseil fédéral. Il repose sur trois niveaux d'intervention, que je ne vais pas détailler maintenant. Votre commission a apporté toute une série de modifications sur lesquelles je m'exprimerai volontiers tout à l'heure. Nous sommes d'accord avec la plupart d'entre elles, mais pas avec toutes.

Le plus important maintenant, c'est de reconnaître qu'il y a nécessité d'agir, qu'il n'y a pas de place pour faire des jeux politiques, qu'il faut trouver une solution qui soit durable pour prendre le relais de la solution provisoire que nous n'aimons pas, parce qu'elle est provisoire, mais qui dure quand même depuis plus de quinze ans.

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais vous inviter à entrer en matière sur le projet.