Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-12-13

Wortprotokoll

En matière de droit d'auteur, on est un peu comme un éléphant dans un magasin de porcelaine: les intérêts en présence sont extrêmement nombreux, et l'on [PAGE 2184] ne peut se mouvoir qu'avec la plus grande précaution. Les intérêts des consommateurs et ceux des auteurs sont bien souvent contradictoires, tandis que les nombreux intermédiaires viennent encore ajouter de la complexité dans l'équation à résoudre.

Pourtant, les évolutions technologiques, en particulier dans l'utilisation du numérique, imposent d'adapter ce cadre pour protéger au mieux les droits des auteurs. La lutte contre le piratage - car le piratage n'est rien d'autre qu'une violation du droit - est un défi que cette loi relève. Et pour relever ce défi justement, le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail qui réunissait des représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs. Après une procédure de consultation pour le moins agitée, le dépouillement de milliers de réponses, le groupe de travail est parvenu à un compromis.

Le compromis, c'est donc cette loi et, comme tout compromis, il est évidemment à bien des égards insuffisant, mais aussi à bien des égards acceptable. Autant dire que notre marge de manoeuvre en tant que parlementaires, dans le cadre de ce compromis, est relativement réduite, mais évidemment notre rôle est de prendre des décisions politiques.

Pour lutter contre le piratage, le projet propose d'introduire le "stay down", qui revient à obliger les hébergeurs dont les services pourraient favoriser des violations du droit d'auteur à faire en sorte que les contenus qu'ils ont retirés de leurs serveurs ne soient pas réintroduits. Le détenteur des droits n'aurait donc, dans ce cas, pas besoin de signaler à nouveau la violation, et cela mettrait fin à cette spirale infernale, aux dénonciations successives qui sont nécessaires pour les titulaires pour défendre leurs droits.

Par ailleurs, la loi inscrit l'autorisation de traiter des données pour engager des poursuites pénales dans le cas de violation du droit d'auteur, et la loi renonce à l'introduction d'un blocage d'Internet, ce dont les Verts se réjouissent.

A l'occasion de cette révision, nous sommes appelés à ratifier également deux traités internationaux de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le traité de Beijing et le traité de Marrakech facilitant l'accès aux oeuvre publiées pour les personnes aveugles, avec des déficiences visuelles, ou les personnes ayant d'autres difficultés de lecture de textes imprimés. Les Verts se réjouissent que nous rejoignions ainsi les pays de l'Union européenne et que nous apportions la correction nécessaire, que nous aborderons plus en détail lors de la discussion par article.

Je reviens sur deux éléments qui font l'objet de propositions individuelles et qu'on n'aura donc pas l'occasion d'examiner lors de la discussion par article. D'une part, il s'agit de l'article 13a, qui est attaqué par une proposition Wasserfallen Christian que nous combattons. Nous souhaitons en rester à la proposition de la commission. Cet article vise à créer un nouveau droit dans le domaine de la vidéo à la demande, qui est géré par les sociétés de gestion et qui doit être inscrit dans la loi. Les auteurs ont droit à une rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres audiovisuelles par le biais de plateformes en ligne et, grâce au contrôle de l'équité, cette rémunération sera à l'avenir équitable. Les producteurs continueront en revanche de détenir les droits pour négocier avec les plateformes. Les artistes concernés sont les réalisateurs, les chefs décorateurs ou monteurs et les directeurs artistiques. C'est une protection que nous considérons essentielle et que nous vous invitons à maintenir en suivant la position de la commission.

Par contre, les droits musicaux sont organisés et concédés de manière différente que ce qui a cours dans d'autres domaines. Et pourtant, lorsqu'une musique originale est créée pour un film, les compositeurs peuvent être coauteurs, et donc être concernés. Les musiciens concernés n'obtiendraient donc qu'une petite part de leur revenu actuel pour les offres de vidéo à la demande, car ce montant est limité par la loi à son article 60. Selon une lettre que nous avons reçue de la part des professionnels de la branche, en cas de téléchargement d'un clip vidéo d'un prix de 2 francs 70 centimes par exemple, un groupe ne recevrait plus que 8 centimes, contre 30 centimes actuellement.

C'est pourquoi nous soutiendrons, à l'article 13a alinéa 5, la proposition de la minorité Aebischer Matthias que nous discuterons plus tard.

Concernant la protection supplémentaire pour les photographies, connue sous le nom de "Lichtbildschutz", le groupe des Verts acceptera la proposition individuelle Merlini, ce qui revient à en rester au projet du Conseil fédéral. Actuellement, il faut être conscient que ne sont protégées que les photographies qui revêtent un certain caractère individuel. De nombreuses photographies ne sont pas protégées, et leurs auteurs sans possibilité de toucher des droits d'auteur, en particulier dans les domaines journalistique ou documentaire. Elles peuvent être modifiées et exploitées sans l'accord de leur auteur.

Cette nouvelle réglementation vise à protéger également les photographies qui ne revêtent pas ce caractère individuel. Elle existe dans beaucoup d'autres Etats européens, et c'est pourquoi le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition individuelle Merlini.

J'aborderai le reste dans la discussion par article et vous invite d'ores et déjà à entrer en matière sur le projet.