Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-12-13

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je vous pose une question à laquelle vous pourrez répondre durant la discussion par article. Mais comme il n'y a pas de proposition de minorité à cet article, je la pose maintenant.

Cela concerne les articles 13a et 35a. A l'article 13a alinéa 3 et à l'article 35a alinéa 3, on lit: "Le droit à rémunération [PAGE 2187] est incessible et inaliénable et est réservé aux auteurs; il se substitue à une rémunération pour l'utilisation autorisée par contrat ..." Comment est-ce qu'il faut comprendre cette disposition? Est-ce que cette nouvelle rémunération se substitue aux autres rémunérations prévues dans les contrats entre auteurs et producteurs?