Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

En effet, la petite disposition prévue à la lettre d découle de l'initiative parlementaire 16.493, "Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons", que j'ai déposée et qui réclame que les chambres d'hôtels ne soient plus considérées comme des espaces publics en termes de droit d'auteur.

Il n'est pas question ici des halls des hôtels. Le hall d'un hôtel est un espace public. Un restaurant est un espace public. Certains d'entre vous, j'imagine, ont dormi dans une chambre d'hôtel hier soir - ce fut mon cas: 8 mètres carrés, j'étais seul, il y avait une télévision, et cela n'en a pas fait un espace public. Cette chambre d'hôtel était un espace privé, et si je regardais un film, il n'y avait que moi pour le visionner.

Est-il normal qu'un hôtelier qui paie déjà la redevance de radio-télévision, qui s'acquitte de ses taxes, doive en plus payer une redevance de droit d'auteur si quelqu'un regarde un film dans sa chambre d'hôtel? Ou s'il installe sa tablette sur la télévision et regarde un film proposé par la plate-forme Netflix et pour lequel il a déjà payé une redevance? Ou encore s'il regarde un film à la télévision pour lequel il a déjà payé une redevance, au même titre que l'hôtel en a payé une? Payer, payer, payer, payer! C'est tout ce que ces lois proposent en prétendant que les petites rivières de taxes font les grands fleuves du droit d'auteur.

Je crois que les hôteliers ont assez payé et il n'y a pas de raison qu'ils paient pour des films regardés dans des chambres privées. C'est ce que propose cette petite modification. Si les auteurs ont besoin de moyens, qu'ils vendent leurs produits, mais il n'y a pas de raison que des PME soient là pour les financer. Je vous remercie de soutenir cette disposition.