Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

Dans un monde mondialisé, la criminalité organisée frappe toujours plus de manière transfrontalière. Elle cherche à tirer parti de la fragmentation de l'espace policier international en divers espaces nationaux. La criminalité internationale organisée est très présente dans les domaines du commerce d'armes illégal, du trafic de stupéfiants, du trafic d'êtres humains et dans bien d'autres domaines également liés au terrorisme.

Pour être efficace, la lutte contre la criminalité ne doit donc pas s'arrêter aux frontières nationales. Cela implique que la Suisse, comme les autres nations, doit collaborer avec les autorités policières étrangères. Notre pays a d'ailleurs renforcé cette collaboration internationale dans le cadre d'une stratégie à trois piliers. Au niveau mondial, la Suisse développe la collaboration avec Interpol pour l'échange d'informations et la recherche internationale. Au niveau européen, la Suisse a intégré l'Espace Schengen. Cela a consisté en un saut qualitatif très important et a accru de manière remarquable l'efficacité de l'action des polices cantonales et de Fedpol. Une sortie de l'Espace Schengen consécutive à un refus de reprendre un développement de l'acquis de Schengen, comme par exemple la reprise de la directive de l'UE sur les armes soumise au vote le 19 mai prochain, constituerait un problème majeur. Ce serait très dommageable pour la lutte contre la criminalité internationale, qui est la plus dangereuse à l'heure actuelle.

Au niveau multilatéral européen, la Suisse participe à Europol. Enfin, et c'est là le sujet de notre discussion de ce jour, la Suisse a mis en place des collaborations bilatérales avec nombre de pays européens, soit parce que ce sont des pays voisins, ce qui nécessite une collaboration et une coordination transfrontalière plus intense, soit parce que les pays membres ou non-membres de l'Espace Schengen sont sources, ou lieux de passage, d'une criminalité transfrontalière dont les ramifications arrivent jusqu'en Suisse.

C'est dans ce contexte que la Suisse a conclu des accords de collaboration policière avec tous ses voisins, avec les Etats des Balkans occidentaux - notamment le Kosovo, la Macédoine, la Serbie ou la Bosnie-Herzégovine - et avec les Etats d'Europe centrale et du Sud-Est, notamment la République tchèque et la Roumanie.

L'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité, soumis à notre conseil pour adoption en vue de sa ratification par le Conseil fédéral, s'inscrit dans cette stratégie et comble une lacune géographique. Cet accord est d'autant plus nécessaire que de nombreuses organisations criminelles internationales liées au trafic d'êtres humains, de stupéfiants ou d'armes utilisent le territoire bulgare.

Comme tous les accords de ce genre, l'accord avec la Bulgarie définit le champ d'application, les formes de coopération, notamment en matière d'échange d'informations, et la formation commune, ce qui du point de vue suisse, est important pour améliorer l'efficacité de l'intervention, en Bulgarie comme en Suisse. L'accord permet aussi la mise en place d'équipes communes et une observation transfrontalière.

Enfin, c'est également important, l'accord renforce le dispositif relatif au stationnement d'agents de liaison sur le territoire de l'autre pays. Cela permet de renforcer une présence policière et douanière suisse en Bulgarie. Un dispositif relatif à la protection des données dans ce domaine sensible est également prévu dans l'accord. Le travail policier est par ailleurs soumis aux directives en matière de protection des données de l'espace Schengen, lesquelles sont assez strictes.

Selon le Conseil fédéral, l'accord peut être mis en oeuvre avec les moyens actuels sans accroissement de la charge financière.

La Commission de politique de sécurité, à sa séance du 30 octobre 2018, a pris connaissance de l'accord avec la Bulgarie et de l'arrêté proposé par le Conseil fédéral. Elle a entendu les responsables de la coopération internationale au sein de Fedpol. Suite à un bref débat portant sur la clarification de quelques points, notamment liés à la protection des données, elle est entrée en matière à l'unanimité et a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.

En résumé, au nom de la commission, je vous demande d'en faire de même et d'approuver ce "parapluie bulgare" en matière de collaboration policière.