Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-03-04

Wortprotokoll

C'est dans le cadre des discussions sur la révision de la loi sur la protection des données que notre commission a déposé ce postulat. Ce dernier charge le Conseil fédéral d'examiner les solutions envisageables pour introduire en droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires avec les garanties juridiques nécessaires.

Dans le projet de révision de la loi sur la protection des données, le Conseil fédéral a renoncé à introduire un système de sanctions administratives et a donc privilégié un système de sanctions exclusivement pénales. Il estime que sa proposition présente plus de clarté. Dans le respect de toutes les garanties de procédures liées aux affaires pénales, le système préconisé permet de condamner les dirigeants d'entreprises qui déterminent sa volonté sociale et de punir l'entreprise directement jusqu'à un certain montant. Pour le Conseil fédéral, le système avec sanctions administratives présente une grosse insécurité juridique.

En juin 2018, nous avons souhaité, dans le cadre de nos discussions, avoir des précisions sur cette question des sanctions et avons demandé à l'administration une adaptation du rapport datant de décembre 2017 devant servir de base de discussion en vue d'une décision de principe sur le système de sanctions à prendre en compte dans la loi sur la protection des données. En octobre 2018, nous avons pris connaissance d'un rapport complémentaire sur les divers systèmes de sanctions possibles, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

Il est important de rappeler que les sanctions administratives, en droit suisse, visent traditionnellement des entreprises. Elles sont considérées comme des instruments permettant de punir directement les entreprises sans qu'il faille, comme en droit pénal, rechercher les responsabilités individuelles ou établir un manquement au niveau organisationnel. Elles sont traditionnellement prévues dans des domaines où les entreprises exercent des activités économiques nécessitant une concession ou une autorisation, bénéficient de subventions étatiques ou exercent dans les secteurs soumis à forte surveillance administrative, comme la Poste, les jeux d'argent, l'agriculture ou les télécommunications.

Plusieurs arguments développés dans le rapport nous ont aidés à nous déterminer sur l'opportunité de prévoir un système différent de celui proposé par le Conseil fédéral. Le rapport nous a ainsi présenté trois nouvelles variantes. La première est un système de sanctions administratives s'adressant uniquement aux personnes physiques et aux entreprises, mais pas aux employés. C'est la solution généralement pratiquée dans l'Union européenne, mais elle présente l'inconvénient de pouvoir devenir problématique lorsque la direction est accusée à la place de l'employé fautif.

Le deuxième système est mixte. Il prévoit des sanctions administratives à l'encontre des entreprises et des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques. La difficulté est que le directeur d'une entreprise risque d'être poursuivi deux fois. Autre problème, l'autorité de surveillance ne juge pas de la même manière que le Tribunal pénal cantonal.

Le troisième système est mixte également. Les entreprises et les personnes physiques peuvent être punies par des sanctions administratives pour violation peu importante d'obligations administratives. Pour les dommages graves, par exemple en cas d'atteinte à la personnalité, des sanctions pénales sont prévues. Ce système cumule les avantages et les inconvénients des deux systèmes.

Après examen des différents systèmes de sanction envisageables, le rapport conclut qu'aucune solution n'est parfaite. L'Office fédéral de la justice estime néanmoins que l'option de la sanction pénale uniquement est celle qui présente le moins d'inconvénients. Nous avons donc pris en compte les éléments du rapport ainsi que les arguments de l'administration et avons conclu qu'une analyse plus approfondie de l'introduction d'un système de sanctions administratives serait un travail trop lourd que nous ne pouvons pas nous permettre d'entreprendre dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données.

Néanmoins, nous estimons qu'il est important d'examiner la question des sanctions administratives, mais pas dans le contexte du traitement de ce projet de loi. En effet, le cadre légal actuel ne permet pas d'introduire de bonnes sanctions administratives.

C'est pourquoi la commission, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, a décidé de déposer le postulat qui vous est soumis et que je vous invite à soutenir.