Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est sans doute l'un des traités les plus largement acceptés universellement en matière de droits de l'homme. On l'a rappelé, il y a 162 Etats Parties. La convention est de 1965 et notre pays y a adhéré le 29 décembre 1994 suite à la révision du droit pénal et à l'introduction de l'article 261bis dans le Code pénal.

La Suisse s'engage pour la défense des droits de l'homme. Je suis convaincu que c'est en nous engageant pour ces principes, pour le droit humanitaire international, que nous contribuons le mieux à la pacification du monde. Nous avons des plus-values à apporter et je crois que c'est par les droits de l'homme que l'on pacifiera le monde, et non par la force.

Pour mener cette action, il nous faut rester crédibles. Cela se fait en adhérant à des conventions. Je crois que cela se fait aussi en acceptant les organes de vérification qui sont mis en place et qui existent aussi dans ce cas. En effet, comment oeuvrer sur la plan international, comment faire des recommandations si nous avons nous-mêmes peur de nous soumettre à ces organes de vérification? Comme M. Pfisterer l'a dit, nous n'avons pas à avoir peur, et je crois que même les opposants ont tiré argument du fait que notre système juridique, nos tribunaux, n'ont rien à craindre d'une comparaison internationale.

C'est pourquoi je vous invite à entrer en matière et je vais vous donner toute une série d'arguments.

Toutefois, je vous le dis d'emblée, je pense que nous devons faire ce travail de manière à ce que le Conseil puisse accepter cet arrêté fédéral, et si vous avez le sentiment que des questions doivent encore être approfondies, comme le demande M. Pfisterer, je suis volontiers disposé à faire cet exercice.

Quel est d'abord le contenu? Il s'agit d'une procédure de communication individuelle, comme cela a été justement rappelé. Ce n'est donc pas une procédure juridique, une étape supplémentaire dans un processus, mais les victimes présumées de discrimination et d'intolérance peuvent communiquer ce sentiment ou leur cas en vue d'obtenir une réponse du comité.

Selon l'article 14, tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction et qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans la convention. Les victimes - et c'est important - ne peuvent s'adresser au comité par une communication individuelle que si elles ont épuisé toutes les voies de recours au niveau national. Le comité peut examiner cette communication en tenant compte de toutes les informations dont il dispose et adresser ses éventuelles suggestions ou recommandations à l'Etat partie intéressé. Il ne s'agit donc pas de jugements contraignants, et il est important de le souligner, au sens juridique du terme, mais de constat de la situation du point de vue du droit international qui invite l'Etat concerné à prendre les mesures appropriées.

A l'heure actuelle, 38 des 162 Etats parties ont adopté la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14. Pour ce qui est de l'Union européenne, 13 des 15 l'ont fait maintenant. Tous nos voisins membres de l'Union européenne l'ont fait, l'Autriche étant venue s'ajouter cette année-ci. Si on parle des voisins - je m'adresse à M. Briner qui avait fait une proposition pour les voisins et la Grande-Bretagne -, il ne resterait donc que le Liechtenstein et la Grande-Bretagne, si on voulait se soumettre à votre façon de voir les choses.

Wird es ermöglicht, nach dem Durchlaufen der nationalen Instanzen eine individuelle Mitteilung an den Ausschuss zu richten? Dieser hat die Befugnis, unter Berücksichtigung aller vorhandenen Angaben über die Mitteilung zu beraten und dem Vertragsstaat gegebenenfalls Vorschläge und Empfehlungen zu unterbreiten.

Über die Praxis: Bisher hat es aufgrund dieses Artikels 14 insgesamt 21 Mitteilungen gegeben, das ist der Stand vom März dieses Jahres. Bis Ende 2001 wurden fünf Fälle davon für unzulässig erklärt. Ein Fall wurde für zulässig erklärt und dem betreffenden Vertragsstaat für Bemerkungen über die Begründetheit übermittelt. In vier Fällen wurde die Zulässigkeit noch ermittelt. Elf Fälle wurden mit einer Stellungnahme zur Begründetheit abgeschlossen. In fünf Fällen stellte der Ausschuss eine Verletzung des Übereinkommens fest und unterbreitete den betroffenen Staaten entsprechende Empfehlungen.

Die bisherige Praxis des Ausschusses hat gezeigt, dass vor allem Verletzungen des Gleichheitsgebotes im Bereich der wirtschaftlichen und sozialen Rechte - insbesondere des Rechtes auf Arbeit und auf freie Wahl des Arbeitsplatzes sowie des Rechtes auf Wohnung - Anlass zu Mitteilungen an den Ausschuss gaben. Es kann aber festgehalten werden, dass die schweizerische Rechtsordnung sowie die Bundesgerichtspraxis bereits heute den Anliegen des Übereinkommens in umfassender Weise Rechnung tragen.

Herr Schmid hat - wenn wir immer noch bei der Bedeutung dieses Komitees sind - insbesondere auch auf den Ausdruck der autoritativen Feststellung hingewiesen. Wenn Sie den französischen Text zur Hand nehmen, werden Sie vielleicht den Sinn dieser Formel besser verstehen.

Les rapports du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ne sont pas contraignants au sens strictement juridique du terme, mais constituent un constat de la situation juridique par une autorité. Donc, le terme "autoritativ" vise [PAGE 420] l'auteur et non la force de la décision rendue. Un individu doit donc être personnellement touché, doit avoir parcouru toutes les instances et invoqué la violation d'un droit stipulé par la convention. Par conséquent, les cas que M. Schmid Carlo a cités en guise d'exemples ne sont pas tous de la même nature, cette possibilité ne leur est pas réservée à tous. Je pense notamment au cas que lui-même a caractérisé de très bizarre.

Es handelt sich um ein skurriles Beispiel, dasjenige von der Klage oder der Mitteilung des SOS Rassismus gegen das neue Ausländergesetz, für welches man klar sagen kann, dass im Rahmen von Artikel 14 des Internationalen Übereinkommens von 1965 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung keine abstrakte Normenkontrolle stattfindet. Empfehlungen hinsichtlich der Gesetzgebung eines Staates können über diesen Weg also nicht abgegeben werden. Im Gegenteil könnte es im Rahmen des Staatsberichtsverfahrens, bei dem wir ohnehin mitmachen, erfolgen.

Was die Personengruppen anbetrifft: Es muss um die Betroffenheit einer einzelnen Person gehen. Personengruppen können sich eventuell dafür einsetzen, insofern sie die Interessen einer bestimmten Person vertreten.

Was die Einbürgerung anbetrifft, möchte ich bestätigen, dass das Übereinkommen kein Recht auf Einbürgerung einräumt.

Concernant la question de la concurrence entre la CERD et la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 ne restreint pas le fonctionnement d'autres mécanismes de contrôle. Par conséquent, il est donc tout à fait possible que la même requête soit adressée aussi à une autre instance internationale, par exemple à la Cour européenne des droits de l'homme.

D'un point de vue purement matériel, les victimes de discrimination raciale, qui de toute manière doivent d'abord épuiser les voies de recours au niveau national, auront avantage à porter leur affaire devant une cour de justice, donc la Cour européenne des droits de l'homme, dans la mesure où leur cas est recevable, cour qui est qualifiée pour rendre des jugements qui auront évidemment pour les personnes concernées une force plus importante, vu leur caractère contraignant.

Le choix de l'instrument le plus approprié dépend non seulement de questions de fond, mais aussi de questions de procédure. Selon l'article 35 alinéa 2 lettre b de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient aucune requête qui a déjà été soumise à une autre instance d'enquête ou de règlement si elle ne contient pas de faits nouveaux. Par conséquent, on peut dire que, lorsque le cas aurait déjà été traité par la CERD, la Cour européenne des droits de l'homme n'entrerait plus en matière. Ce double emploi ou cette concurrence ne peut pas exister. En revanche, l'inverse est théoriquement possible, même si les délais et d'autres aspects font que de tels cas sont relativement rares ou devraient être relativement rares.

Mais cela justifie peut-être que l'on examine la question de la déclaration, c'est-à-dire que la Suisse pourrait, comme d'autres pays qui ont été mentionnés, faire une déclaration pour éviter la concurrence dans de tels cas. Ce serait, par exemple, une question que l'on pourrait encore approfondir dans le cas d'un renvoi à la commission.

Es wurde auch noch die Frage nach der Petitionsannahmestelle gestellt resp. gefragt, wie das innerhalb unserer eigenen Institutionen organisiert würde: Die Vertragsstaaten, welche das individuelle Mitteilungsverfahren anerkannt haben, können gemäss Artikel 14 Absatz 2 des Übereinkommens fakultativ eine Stelle innerhalb ihrer Rechtsordnung bezeichnen, die für die Entgegennahme und die Erörterung von Mitteilungen zuständig ist. Gelingt es den Petitionären nicht, von dieser Stelle Genugtuung zu erlangen, können sie die Angelegenheit vor den Ausschuss ziehen.

Unter den 38 Vertragsstaaten, welche das Verfahren gemäss Artikel 14 angenommen haben, finden sich nur gerade vier Staaten - Luxemburg, Südafrika, Belgien und Portugal -, die eine nationale Instanz für die Entgegennahme und die Erörterung von Mitteilungen bezeichnet haben. Die überwiegende Mehrheit von Vertragsstaaten hat jedoch weder gesetzgeberische noch institutionelle Massnahmen für die Umsetzung von Artikel 14 getroffen.

Aber wir können auch diese Frage noch prüfen, denn es bestehen Möglichkeiten, das Mitteilungsverfahren mit einem zusätzlichen Behelf zu versehen. Für die Schweiz könnte sich angesichts ihrer Fachkenntnisse und der in ihrem Mandat enthaltenen Ombudsfunktion z. B. das Sekretariat der verwaltungsexternen Eidgenössischen Kommission gegen Rassismus oder auch die neu geschaffene verwaltungsinterne Fachstelle für Rassismusbekämpfung als Petitionsannahmestelle eignen.

So oder so würde aufgrund dieser Massnahme keine grosse zusätzliche Infrastruktur geschaffen, und es würden auch keine grossen finanziellen Aufwendungen verursacht.

Un mot encore concernant la question des rapports que nous faisons tous les deux ans, puisque le dernier rapport a été examiné au début du mois de mars. On peut dire, comme M. Pfisterer l'a résumé, que la Suisse, comparativement aux autres pays, reçoit des rapports qui sont en général bons, même s'ils contiennent certains éléments critiques, ce qui est tout de même possible. Mais, d'une manière générale, nous soutenons largement la comparaison et nous présentons bien.

Alors pour conclure, j'aimerais que le Conseil s'interroge surtout sur le signal qu'il convient de donner. La Suisse, comme je l'ai dit, possède une tradition de défense des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Pour beaucoup, nous avons valeur d'exemple. Si nous pouvons dire que M. Schmid Carlo a raison lorsqu'il indique que ce n'est pas "notwendig", je crois que l'on peut dire que c'est au minimum "wünschbar". Ce n'est probablement pas compréhensible à l'extérieur que la Suisse, qui n'a aucune raison d'avoir peur, ne puisse pas accepter l'article 14. Par conséquent, ne donnons pas un mauvais signal. Donnons le bon signal, celui de la confiance en notre système juridique, de la confiance en nos tribunaux, et cela n'est pas du tout un signe de méfiance à l'égard de la population. Au contraire, je pense que c'est un signe de confiance que nous émettons.

Je vous invite donc à entrer en matière.

Je vous ai déjà fait part de ma disponibilité à examiner certaines questions en commission. J'en ai mentionné deux qui méritent de l'être; la liste de M. Pfisterer en contient d'autres. J'espère que, de cette manière, le Conseil des Etats pourra adhérer à la décision prise par le Conseil national au mois de décembre dernier déjà.