Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Brand vise à instaurer un système de déclaration aux cantons et aux assurances sociales, qui doit permettre d'identifier tous les traitements médicaux ayant dû être effectués en raison d'un effet secondaire indésirable produit par un dispositif médical.

J'aimerais souligner qu'un tel système de déclaration, ou quelque chose de similaire, existe en fait déjà: Swissmedic recueille les déclarations d'incidents liés à des dispositifs médicaux en Suisse. C'est aussi le rôle de Swissmedic que de les analyser. Cette évaluation requiert évidemment des compétences spécifiques. Si des mesures sont nécessaires suite à de telles analyses, cela peut être réalisé, notamment lorsque d'autres mesures de sécurité s'imposent.

En outre, les médecins et les hôpitaux sont tenus par la loi de déclarer les incidents. C'est une obligation qui est aussi sanctionnée par une amende si la déclaration n'est pas réalisée. Ce que je peux dire, c'est que, suite aux problèmes que nous avons eus ces dernières années, Swissmedic a déjà pris des mesures pour améliorer la discipline dans ce domaine.

Dans la mesure où un système similaire existe déjà, nous ne voyons pas l'intérêt d'instaurer un système de déclaration parallèle - il faudrait naturellement aussi le financer; il nous paraît plus important que les incidents, qui aujourd'hui peuvent exister, soient effectivement déclarés. Nous proposons de poursuivre les efforts dans ce sens, pour optimiser le système qui existe aujourd'hui, sans créer un système parallèle.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre sur cette question la majorité de votre commission.