Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Nous parlons ici des articles 3abis à 3c qui traitent de la détection précoce.

A l'article 3abis se pose la question du droit à la détection précoce et des personnes concernées: le but de la détection précoce ne change pas, mais seulement l'âge à partir duquel on pourrait être suivi dans le cadre de l'AI. Une minorité Herzog propose de s'en tenir à la situation actuelle; elle considère qu'être suivi par l'AI dès l'âge de 13 ans constituerait un pas - au contraire de ce que veut le Conseil fédéral - vers un élargissement des prestations et pourrait conduire à une stigmatisation des jeunes.

La détection précoce doit être étendue aux jeunes dès 13 ans: un cas pourrait être communiqué dès cet âge-là, ce qui correspond en général à l'avant-dernière année du degré secondaire I. L'objectif serait d'augmenter les chances de formation professionnelle; il s'agit là d'une lacune dans le système actuel de détection précoce. On constate en effet que de nombreux cas AI interviennent immédiatement après la fin de la scolarité obligatoire et s'expliquent par une mauvaise entrée dans le monde du travail, notamment en raison de troubles psychiques. Une fois la rupture professionnelle intervenue, il est très compliqué de rebondir et de revenir sur le marché de l'emploi.

La détection précoce chez les plus jeunes n'a pas pour objectif de stigmatiser quiconque, mais d'assurer une meilleure prise en charge des cas le plus tôt possible, soit avant d'être pour ainsi dire irrémédiablement dépendant des services sociaux.

Par 15 voix contre 7 et aucune abstention, la commission a soutenu la version de la majorité.

Par ailleurs, la détection précoce est étendue aussi aux personnes qui sont menacées d'incapacité de travail, comme cela avait déjà été proposé dans la révision 6b de l'AI: il ne s'agit plus seulement des personnes qui sont en incapacité de travail, mais aussi de celles qui pourraient se retrouver dans cette situation. Une minorité Schenker Silvia demande que les personnes qui ne sont que menacées d'incapacité de travail ne soient pas soumises à la détection précoce, comme c'est le cas actuellement. Le but est d'éviter que des informations personnelles ne soient trop facilement transmises à l'AI et que les employeurs ne se débarrassent trop facilement d'employés par cette mesure. A l'alinéa 1bis lettre b, la majorité de la commission a voulu préciser la disposition proposée par le Conseil fédéral: lorsqu'on parle d'un risque d'être en incapacité de travail, on veut que l'observation se fasse sur une période suffisamment longue. La majorité de la commission a accepté cette nouvelle formulation, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions.

En ce qui concerne l'article 14quater, les assurés auront droit au conseil et au suivi dès lors qu'une mesure de réadaptation [PAGE 103] leur sera octroyée. La minorité I (Schenker Silvia) juge que ce droit doit être offert dès qu'il est examiné, et non décidé. La minorité II (Herzog) propose de maintenir en l'état actuel le droit aux prestations de conseil et de suivi et de ne pas l'étendre. La majorité propose une fois de plus d'en rester à la version du Conseil fédéral: le conseil et le suivi sont liés à la mesure de réadaptation et ne sauraient précéder celle-ci. Ces mesures seraient étendues à tous les assurés ayant droit à des prestations, contrairement à ce qui se fait actuellement. Par 16 voix contre 7 et sans abstention, la commission a approuvé cette proposition, qui entraînerait des dépenses supplémentaires de 15 millions de francs à l'assurance-invalidité en 2030.

Pour ce qui concerne la formation professionnelle initiale, à l'article 15 le projet prévoit une modification de l'orientation professionnelle en distinguant le cas de la formation professionnelle initiale de celui du reclassement. Dans le projet de la commission, il a été décidé d'introduire, pour les jeunes qui vont aborder la formation professionnelle initiale, un droit à une mesure préparatoire en vue de l'entrée en formation, en plus de l'orientation. Cette mesure pourrait par exemple prendre la forme d'un stage ou d'un accompagnement de l'apprentissage et engendrerait des dépenses supplémentaires de 10 millions de francs en 2030.

L'article 16 concerne justement la formation professionnelle initiale. Un débat a lieu concernant la durée de la formation professionnelle: la loi donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la durée de la formation, tandis que la minorité Lohr demande de renvoyer à la loi sur la formation professionnelle. Par 11 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a suivi l'argumentation du Conseil fédéral à ce sujet, considérant qu'on ne pouvait pas s'inspirer entièrement des règles concernant la formation professionnelle dès lors que l'on est dans la loi sur l'assurance-invalidité.

Pour ce qui a trait au droit à une indemnité journalière, un débat a eu lieu concernant leur montant et l'accès à ces indemnités. En effet, selon le projet de modification, le jeune qui serait dans une situation de formation n'aurait plus le droit, comme c'est le cas actuellement, à une indemnité journalière complète, mais en principe au salaire d'un apprenti dans la même situation. Si le salaire ne peut pas être fixé dans le contrat d'apprentissage, le Conseil fédéral devrait déterminer le montant dû pour ce salaire. Cette mesure, qui entraînerait une économie de 70 millions de francs, permettrait aussi d'assurer une certaine égalité de traitement entre les personnes qui suivent une formation avec une incapacité de travail et les personnes valides. Elle permettrait de surcroît une entrée facilitée dans la vie professionnelle.

Concernant le point que je viens d'exposer, la minorité Gysi propose de verser une somme au prorata de l'indemnité journalière en fonction de l'âge. Cette proposition entraînerait des dépenses supplémentaires de 52 millions de francs en 2030.

Pour les raisons évoquées, la commission a rejeté, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Gysi.