Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-06

Wortprotokoll

Ce bloc 2 commence avec l'étendue des mesures médicales et des conditions de prise en charge prévues à l'article 14 alinéa[NB]2. Je ne veux pas répéter ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral Berset, néanmoins, je suis là pour vous rapporter ce qui a été dit en commission.

L'article 14 est central dans la présente révision, concernant les mesures médicales dispensées aux assurés. Dans le domaine des maladies congénitales, l'AI joue le rôle d'assurance-maladie; cet article détermine les mesures acceptées ou non. L'alinéa premier traite des prestataires de soins remboursés.

L'alinéa 2 détermine quant à lui les critères déterminants pour accepter ou refuser la prise en charge d'une mesure médicale. Le débat en commission a porté sur les méthodes prises en charge dans le cadre de maladies rares. Pour être recevable, une mesure médicale doit être efficace, appropriée et économique - ce sont les critères "EAE". Ces critères doivent être analysés selon des bases scientifiques. La majorité de la commission estime, s'agissant des maladies rares pour lesquelles l'application des critères est problématique - notamment au regard du faible échantillonnage de tests possibles -, qu'il faut tenir compte de la faible fréquence de l'apparition de la maladie.

La minorité Carobbio Guscetti, qui proposait d'autres critères pour ces cas, a été retirée; elle aurait entraîné une augmentation des coûts de l'ordre de 50 millions de francs, selon le Conseil fédéral. Au final, la modification apportée par le Conseil fédéral entraînera un surcoût estimé à 40 millions de francs; c'est évidemment une estimation, et des précisions pourront être apportées par la pratique.

Par 15 voix contre 7 et sans abstention, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti et modifié la proposition du Conseil fédéral.

L'article 14ter alinéas 2 et 4 détermine les critères de délégation au Conseil fédéral, qui selon le projet pouvait déterminer le début du droit aux prestations prises en charge par l'AI et leur durée. Le Conseil fédéral entendait aussi pouvoir piloter la prescription de médicaments dont le coût n'est pas pris en charge par l'assurance, ou seulement à certaines conditions.

Après discussion, la commission a estimé qu'il n'appartenait pas au Conseil fédéral de trancher cette question. En effet, le début et la fin des prestations médicales relèvent d'aspects médicaux et scientifiques qui n'ont pas de caractère politique. La majorité de la commission tient fortement à maintenir l'application des règles d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

La proposition défendue par la minorité Herzog, qui entendait revenir au projet du Conseil fédéral, a été rejetée, par 11 voix contre 10 et une abstention.

Je précise, à toutes fins utiles, que le retour à la position du Conseil fédéral coûterait, en 2030, la coquette somme de 25 millions de francs, que nous épargnerions avec la proposition de la majorité.

Le nouveau régime relatif aux frais de voyage est un élément qui est repris entièrement de la révision 6b de l'AI, il ne s'agit pas de quelque chose qui figurait dans le projet d'origine du Conseil fédéral. C'est un nouveau projet d'économies. L'article 51 de la loi sur l'assurance-invalidité règle la question des frais de voyage pris en charge par l'AI. Les voyages nécessaires à l'exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l'assuré, y compris, lorsqu'ils ont lieu exceptionnellement à l'étranger. La révision 6b prévoyait de faire des économies en la matière.

Le coût des transports représente pour les personnes concernées une charge importante. Lors de la révision 6b de l'AI, la logique relevait quasiment exclusivement des besoins de mesures d'économies, mais la situation a considérablement changé. Par ailleurs, grâce aux évolutions de l'assurance-invalidité qui sont intervenues depuis la cinquième révision, l'économie qui était visée à l'époque était de 20 millions de francs, alors qu'aujourd'hui elle ne serait plus que de 6 millions de francs. En pratique, beaucoup de personnes ne demandent en outre pas le remboursement de ces frais de voyage.

La minorité Herzog estime au contraire que les mesures prévues dans la révision 6b gardent leur sens, puisque l'AI n'est toujours pas dans une situation de désendettement, ce qui ne devrait intervenir, selon le Conseil fédéral, qu'en 2031. C'est pour cela que la minorité Herzog propose, aux articles 14, 14a, 17 et 21, de limiter l'étendue du remboursement, notamment de limiter le remboursement des mesures à l'étranger uniquement aux mesures médicales. Pour les mesures de réinsertion, de reclassement et pour les moyens auxiliaires, il n'y aurait plus de possibilité de remboursement si ces mesures ont été prises à l'étranger. L'économie qui aurait été réalisée ici n'était que de 6 millions de francs, il faut le préciser.

Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de maintenir le droit en vigueur et de refuser cette modification relative aux frais de voyage.

En ce qui concerne les expertises, étant donné le temps à disposition, c'est mon collègue, le conseiller national Lohr, qui vous présentera le fruit de nos délibérations.