Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Ce que l'on peut signaler, c'est qu'à l'article 47d, le Conseil national a remplacé les termes "dispositifs médicaux non conformes" [PAGE 90] par "dispositifs médicaux défectueux". Il ressort de la discussion qui a eu lieu au Conseil national, et avec le Conseil fédéral en commission ce matin, qu'il s'agit d'une erreur et que l'adjectif le plus adéquat est "défectueux" - "fehlerhaft" en allemand.

Cette proposition a été acceptée avec l'aval du Conseil fédéral et sans vote par notre commission, et nous vous demandons de vous rallier au Conseil national.