Berberat Didier · Ständerat · 2019-03-07

Wortprotokoll

La deuxième divergence concerne l'article 55. Le Conseil national a souhaité que l'obligation d'intégrité de l'article 55 s'applique également lorsque des dispositifs médicaux sont prescrits, remis, utilisés ou achetés, alors même que cet article, dans sa version actuelle adoptée le 18 mars 2016 - mais qui n'est pas encore en vigueur -, ne prévoit cette obligation que pour les médicaments soumis à ordonnance. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que certains dispositifs médicaux soient concernés; par contre, à ses yeux, il apparaît difficilement possible - voire impossible - que tel soit le cas des 500[NB]000 dispositifs médicaux. Cela serait impossible à contrôler.

Le Conseil fédéral nous a donc proposé en commission, ce matin, une solution différente de celle du Conseil national: l'alinéa 1 ne change pas; à noter toutefois que, pour des raisons de compréhension du texte, la commission a décidé d'inverser les termes "médicaments soumis à ordonnance" et "dispositifs médicaux", car l'ordre de citation posait un problème en allemand. On aurait en effet pu penser que les dispositifs médicaux étaient aussi soumis à ordonnance, ce qui n'est pas le cas. On a donc interverti les termes, et pour assurer la cohérence des textes allemand et français, on a aussi modifié cet élément en français. Cette modification est purement formelle.

Par ailleurs, la commission a décidé, à l'unanimité, de suivre la nouvelle proposition du Conseil fédéral en introduisant un alinéa 3: le devoir d'intégrité s'applique donc lorsque sont prescrits, remis, utilisés ou achetés des dispositifs médicaux et des médicaments - il n'y a pas de changement par rapport à l'alinéa 1 du droit en vigueur -, mais le Conseil fédéral pourra, et c'est nouveau, dans une ordonnance, régler les modalités et exclure certaines catégories de dispositifs, médicaux notamment, en tenant compte des critères de risque. Ces critères de risque vont être déterminants; peut-être que le Conseil fédéral prévoira d'autres critères dans l'ordonnance, car on ne peut pas traiter de la même façon les sparadraps, les implants ou les prothèses.

Nous vous invitons à suivre la proposition de la commission, ce qui crée une divergence avec le Conseil national. Nous pensons toutefois que ses membres, lors des débats qu'ils auront en commission, puis au conseil, devraient suivre notre proposition.