Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

Je crois que Monsieur le conseiller aux Etats Caroni a bien décrit la position que le Conseil fédéral souhaite défendre: il entend laisser toute la marge de manoeuvre ouverte pour la suite en cas d'acceptation de l'initiative populaire. En ce qui concerne l'aspect juridique, Monsieur le conseiller aux Etats Engler, nous avons naturellement analysé la question avec des juristes au sein de l'administration, au niveau de la Chancellerie fédérale. Il n'y a pas violation de l'article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale, d'après ce que les juristes nous disent. Cela étant, là n'est pas le principal. Le principal, c'est de ne pas prendre de décision avant de connaître le sort de l'initiative, alors qu'il faudra très certainement utiliser de nouveaux instruments - des instruments qui ont bien plus d'effets qu'uniquement le fonds de roulement tel qu'il vous est proposé. Ce dernier vous est proposé pour poursuivre la politique menée jusqu'à présent. Avec cette proposition, le Conseil fédéral donne un signal prouvant qu'il prend au sérieux les préoccupations de la population. Avec ce fonds de roulement, il montre qu'il va dans le sens d'un accompagnement de ce qui existe déjà aujourd'hui et d'un renouvellement de ce soutien.

Si l'initiative devait être acceptée, le Conseil fédéral et le Parlement devraient repenser complètement le système, parce qu'il serait nécessaire d'utiliser d'autres moyens allant bien au-delà du fonds de roulement pour mettre en oeuvre les termes de l'initiative populaire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que le lien établi entre le crédit-cadre et le sort de l'initiative populaire est justifié. C'est pourquoi, à l'instar de la majorité de la commission, il vous propose de soutenir sa position.