Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-11

Wortprotokoll

La discussion au Parlement sur le prix élevé des revues et des journaux n'est pas récente. Elle a déjà été menée, en 2012, lors de la révision de la loi sur les cartels, puis dans le cadre de l'initiative parlementaire de Buman 16.420, "Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse". Le Parlement avait décidé qu'une réglementation sectorielle dans une loi-cadre, comme la loi sur les cartels, n'était pas la bonne solution. C'est pour cela principalement qu'il n'avait pas donné suite à l'initiative parlementaire de Buman.

Mais, malgré tout, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national voulait entreprendre quelque chose contre le prix élevé des revues étrangères en Suisse. Elle a donc déposé la présente motion. Le but de la motion est parfaitement compréhensible - cela a été rappelé par certains d'entre vous: les différences de prix, parfois importantes, dérangent. Cependant, les moyens pour y remédier sont peu clairs. Le Conseil fédéral devrait trouver une solution "simple", "efficace" et "sans complications administratives".

Monsieur le conseiller aux Etats Bischof a rappelé toute la particularité du système actuel, je ne vais pas y revenir. Je constate simplement - et le Conseil fédéral fait ces mêmes constatations: les bases légales pour lutter contre les prix élevés existent déjà. Madame Fetz, vous l'avez rappelé: la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix ont des moyens adaptés. Jusqu'à présent, ils ne sont pas intervenus. Manifestement, il n'y a eu aucune preuve d'infraction au droit actuel, et c'est certainement pour ceci qu'aucune procédure n'a été ouverte. Une nouvelle loi spéciale n'est donc pas nécessaire. Des différences de prix - cela a aussi été rappelé par plusieurs d'entre vous - existent dans d'autres secteurs, pourquoi dès lors réglementer particulièrement ce marché spécifique?

L'exigence de la motion n'est pas appropriée. Si nous devions la mettre en oeuvre, il y aurait des inconvénients. Ce serait une intervention injustifiée de l'Etat dans un marché dans lequel règne une certaine concurrence; le Conseil fédéral n'a pas à intervenir en réglementant les prix de manière étatique. Les éléments suivants ont également été rappelés par certains d'entre vous: la possible mise en danger de l'assortiment très varié des kiosques des régions périphériques; l'intervention injustifiée dans la liberté économique; la possible absence de compétence constitutionnelle.

Le Conseil fédéral, compte tenu de tout cet historique, de tout ce qui s'est fait et des bases légales en vigueur, continue de manière ciblée, à différents endroits, à lutter contre l'îlot de cherté suisse en supprimant certaines entraves au commerce. Mais, de son point de vue, une réglementation sectorielle n'est ni judicieuse ni adaptée. Il faut aussi [PAGE 106] constater qu'avec la numérisation, les revues étrangères en format électronique sont parfois meilleur marché en Suisse.

Monsieur Berberat, on m'a indiqué que les discussions telles que celles que vous avez eues n'ont plus cours actuellement. Je n'étais pas au courant de ceci, mais je vous donne l'information puisqu'on vient de me la transmettre.

Par conséquent, étant donné ce qui précède et les constations qui ont été faites, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de suivre votre commission et de rejeter la motion.