Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-06-19

Wortprotokoll

Il est trop tard pour se demander s'il était vraiment judicieux de soumettre au Parlement le choix du siège des nouveaux tribunaux fédéraux de première instance en matière pénale et administrative. Le fait est que, rapidement, la confusion est née entre le Tribunal fédéral ayant siège à Lausanne, l'instance suprême de notre pays dans toutes les matières civiles, pénales et administratives, le Tribunal fédéral des assurances ayant siège à Lucerne, instance suprême en matière de recours ultime dans le domaine des assurances sociales, et les tribunaux dont nous débattons avec tant d'acharnement depuis quelques mois. L'instance pénale de première instance qui trouvera siège à Bellinzone n'a rien à voir avec le Tribunal fédéral, qui continuera de siéger à Lausanne et de traiter en dernière instance fédérale les divers recours en matière pénale, notamment ceux formulés contre les décisions du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Et la même constatation vaut pour le siège du Tribunal administratif fédéral dont nous débattons ce matin.

Ainsi, quand nous parlons de symboles par rapport au fédéralisme, permettez-moi de remettre ces instances nouvelles à leur juste place. D'autres pays connaissent des instances fédérales en matière pénale ou administrative, les Etats-Unis en particulier, dont le niveau se situe dans chaque Etat. C'eût été une solution pour la Suisse. La Suisse étant si [PAGE 485] exiguë cependant et les affaires bien moins nombreuses, les spécialistes et planificateurs n'ont pas jugé utile de multiplier les juridictions de première instance, préférant nous proposer un seul tribunal sur le plan pénal et un seul tribunal sur le plan administratif.

Pourtant, le choix des sièges de ces tribunaux fédéraux de première instance a été élevé, dès que fut connu le choix judicieux du Conseil fédéral, il y a presque un an, au niveau d'une affaire d'Etat. Certains ont pris la responsabilité de faire du choix de ces tribunaux de première instance le symbole de l'attachement du Parlement à une sorte de fédéralisme ragaillardi. Quelle erreur de croire que le fédéralisme devrait se décliner en termes de redistribution des prébendes fédérales! Quelle erreur de croire que le fédéralisme trouve sa justification primaire dans une fonction correctrice, une sorte de justice distributive et compensatoire visant à faire de tous et de chacune des régions de notre pays un partenaire égal et également choyé par la Berne fédérale et la solidarité des cantons! L'exercice difficile de la nouvelle péréquation financière est sur le point de nous le rappeler et, malheureusement, de corriger cette image idyllique du fédéralisme. J'espère que les défenseurs de cette vision étriquée d'un concept si important s'en souviendront lorsqu'il s'agira pour eux de passer à la caisse dans le cadre de la nouvelle péréquation financière.

Sans vouloir refaire le débat, ce qui ne serait guère souhaitable, permettez-moi toutefois de relever certains points qui me semblent n'avoir pas été mis suffisamment en exergue.

M. Studer l'a dit, le canton de Fribourg cultive, mais il le paie très cher, son engagement en faveur du bilinguisme. Or, hélas, cet effort ne se traduit pas toujours en termes positifs pour le canton, loin s'en faut. De la même manière, l'Université de Fribourg s'est investie dans la voie de parcours académiques bilingues, difficiles, onéreux, mais si importants pour notre cohésion nationale. En particulier, la faculté de droit offre la possibilité unique, dans notre pays et en Europe, d'une licence bilingue allemand/français, français/allemand. On trouve donc, à la frontière des langues, une pépinière de juristes qualifiés, un potentiel important d'échanges entre l'Etat, la justice et le monde académique, notamment s'agissant de la recherche académique, mais également de la formation continue.

Face aux défis et aux difficultés qui seront ceux des universités à l'avenir, face à leur obligation de faire des choix et de se spécialiser, placer le Tribunal administratif fédéral à Fribourg reviendrait à garantir la pérennité de la faculté de droit et de ses instituts, notamment l'Institut du fédéralisme. Personne, chers collègues de l'"Ostschweiz", n'aurait l'idée de contester le pôle d'excellence que représente Saint-Gall en matière d'économie. S'il s'agissait de cela, de mettre en place un organisme fédéral dont l'essentiel des compétences serait lié à la matière économique, aux recherches et aux perspectives dans ce domaine, Fribourg s'inclinerait probablement avec modestie. Par contre, pour nous, dans la compétition farouche et les collaborations souhaitées et souhaitables qui doivent se mettre en place dans le domaine universitaire, notre faculté de droit est et sera, probablement, un des pôles d'excellence qui nous permettra de garder une place dans le paysage universitaire suisse. Mais, pour cela, il faut encore renforcer cette faculté de droit, et l'implantation du Tribunal administratif fédéral est, à cet égard, une occasion unique, d'où notre acharnement. Dommage que nous n'ayons pas pu traiter, hier, l'interpellation Plattner 02.3020, car son combat pour l'Université de Bâle va dans le même sens que notre combat pour l'Université de Fribourg.

Permettez-moi aussi d'insister sur le fait que fédéralisme et politique régionale ne se recoupent pas toujours, loin s'en faut. Comme l'a déclaré le directeur de l'Institut du fédéralisme, le professeur Thomas Fleiner: "Le fédéralisme suisse encourage certes les cantons, mais, plus encore, l'équilibre entre les différentes cultures qui forment la Suisse. Prendre le risque de placer le siège du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, c'est être certain d'avoir des problèmes énormes de recrutement des minorités francophone et italophone." Saint-Gall n'est ni Zurich, ni Bâle, ni Lucerne. A la question: pourquoi les Romands n'iraient-ils pas à Saint-Gall, alors que les Alémaniques vont bien à Lausanne au Tribunal fédéral?, le professeur Thomas Fleiner, alémanique et fin connaisseur de toutes les différences qui font notre pays, a répondu: "Les Alémaniques, qui sont majoritaires, ont moins de peine à s'intégrer dans une autre région du pays, c'est comme ça. Ensuite, Lausanne est de culture française, alors que Saint-Gall n'est pas de culture allemande, mais alémanique, une belle différence." Et je n'insiste pas sur les problèmes de recrutement auxquels doit faire face le Tribunal fédéral des assurances, pourtant à Lucerne.

Aussi, choisir Fribourg comme siège du Tribunal administratif fédéral, c'est s'assurer d'emblée d'un fonctionnement optimal dudit tribunal. C'est assurer une représentation équilibrée, au sein de celui-ci, des différentes langues et cultures qui forment notre pays, et c'est bien le but premier du fédéralisme.

Contrairement à ce qu'on a bien voulu nous dire lors du premier débat, tous les paramètres et indicateurs démontrent que sur le plan du développement et du potentiel économique, la Suisse tend à se diviser en deux, à l'est et à l'ouest d'une ligne passant approximativement de Bâle à Lugano. Alors qu'à l'est on prospère, dans le sillage des pôles extrêmement forts que sont Bâle, Winterthour, Zurich, voire des régions voisines comme le Bade-Wurtemberg pour la Suisse orientale (Ostschweiz) ou la Lombardie pour le Tessin, à l'ouest, soit en Suisse romande ou dans le Mittelland qui comprend, il est bon de le rappeler, les cantons de Soleure, de Berne, de Neuchâtel, du Jura, de Vaud, du Valais et de Fribourg, on périclite, à tout le moins on n'arrive pas à suivre le mouvement. Et la péréquation financière, nous le savons déjà, ne permettra pas de combler cette différence.

Dans ce sombre tableau, Fribourg se trouve souvent au bas de l'échelle. Attribuer à ce canton le siège du Tribunal administratif fédéral reviendrait à démontrer une belle solidarité confédérale.

Fribourg vient de perdre la centrale 111 de Swisscom, ce qui fait environ 120 personnes qui se retrouvent irrémédiablement au chômage. Dans le cadre de la restructuration du 111, Swisscom a décidé de fermer 6 de ses 17 centres de renseignements. Le site de Genève des renseignements internationaux sera fermé, et ceux-ci se trouveront regroupés à Saint-Gall et à Lugano. C'est piquant, tout de même! Contrairement à ce que l'on nous dit ou ce que l'on nous a dit lors du premier débat, Fribourg bénéficie de moins de commandes de la Confédération que nombre d'autres cantons, dont Saint-Gall. Selon "La vie économique" 10/2001, ce sont 46,391 millions de francs qui ont été versés à Fribourg, contre 82,239 millions de francs à Saint-Gall en l'an 2000. Et, on l'a aussi dit, contrairement à ce qui a été avancé, il y a plus d'employés fédéraux à Saint-Gall qu'à Fribourg.

Mon plaidoyer n'est pas brillant, pensez-vous, et pourtant je sers ici les arguments que d'autres ont employés lors du premier débat pour vous convaincre que le choix de Saint-Gall était un choix de "Staatspolitik" qui devait primer les arguments objectifs postulant le choix de Fribourg.

Je ne reviendrai pas sur ces arguments objectifs pour simplement conclure que tout ce qui a été dit - et il y a encore d'autres arguments - devrait vous convaincre qu'un choix s'impose: Fribourg. Si vous allez dans ce sens, vous ferez un grand acte de fédéralisme, ou de "Staatspolitik" si vous préférez, car vous donnerez à une vraie minorité ce qui lui revient justement et objectivement, alors que vous avez le pouvoir de faire majoritairement autre chose. Mais je suis certain que ce n'est pas cette vision du fédéralisme que vous défendez.